Vertaling van "correcte et légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective | recours légal
legal remedy

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational | National Corrections Recreation Association ]
National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational Association | National Corrections Recreation Association ]

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

enduit correcteur | pellicule correctrice | pellicule corrective | couche correctrice | emplâtre correcteur | enduit correctif | enduit de correction | résine corrective | résine compressible | emplâtre correctif
resilient liner

barrage de correction torrentielle | barrage de correction | barrage en torrent
torrent check dam | check dam

aménagement d'un torrent | correction d'un torrent | correction torrentielle
torrent control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
73. Stresses that in 33 out of 101 quantifiable errors identified by the Court of Auditors, national authorities had sufficient information to prevent, detect, and correct those errors at least partially and that if all this information had been used properly, the most likely error rate for this area would have been 1,1 % lower and thus relatively close to the materiality threshold of 2 %; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
135. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

184. déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);
184. Regrets that faulty first-level-checks by national management and control systems remained a prime source of errors; is deeply concerned by the fact that Member States seem to be less scrupulous when spending Union funds compared to the way they spend their national budget while they have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds; notes that the following programmes showed particular systemic weaknesses: Poland, Spain (Castilla y Leon), Romania, Portugal, Italy (Sicily), Germany (Bund), Germany (Thüringen), Czech Republic and Hungary; notes that in addition, thematic Commission audits revealed weaknesses in the management and control systems of the operational programmes for Ireland (Human Investment Capital), Slovakia (education) and Spain (Comunidad Valenciana);

179. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
179. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2 % in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

99. se rallie à l'avis de la Cour des comptes selon lequel le taux d'erreur le plus probable aurait été ramené à 2 % si les autorités nationales avaient utilisé toutes les informations à leur disposition pour éviter, détecter et corriger les erreurs; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
99. Concurs with the view expressed by the Court of Auditors that the most likely error rate would have been reduced to 2 % if the national authorities had used all the information available to them to prevent, detect and correct errors; stresses that Member States have an important responsibility with regard to implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

Le conseiller en éthique a trouvé que le premier ministre a agi de façon parfaitement correcte et légale.
The ethics counsellor found that the Prime Minister acted perfectly correctly and perfectly properly.

Il y a une période d'appel où on vérifie que tout a été fait correctement et légalement.
There is an appeal period during which every detail is scrutinized carefully to ensure the accuracy and legality of the proposal.

C'est un M. Louis Quigley du Nouveau-Brunswick qui a demandé à la Cour fédérale, à la première instance de la Cour fédérale, de régler la question, à savoir si c'est constitutionnel, correct et légal pour la Chambre des communes de diffuser ses travaux dans une seule langue.
It concerns Louis Quigley of New Brunswick, who asked the Federal Court trial division to determine whether it is constitutional, appropriate and legal for the House of Commons to broadcast its proceedings in one language only.

Assurément, s'il était d'accord avec cette motion et la jugeait correcte et légale, d'après son autorité et son jugement, je l'appuierais certainement.
Certainly, if he were in accordance with this motion and deemed it proper and legal, on his authority and on his judgment I would certainly support it at that time.

Monsieur le Président, vous savez sûrement qu'il n'est pas correct ni légal pour le gouvernement fédéral de créer une nouvelle province et pour ce pays de créer une nouvelle province sans le consentement des provinces.
Mr. Speaker, you would know I am sure that it is not proper, it is not right and it is not legal for the federal government to create a new province or for this country to see a new province created without provincial consent.