Vertaling van "accessible et légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Réseau ACCESS Network [ Access - le Réseau du sida | ACCESS - Le comité du sida de Sudbury ]
Réseau ACCESS Network [ Access AIDS Network | ACCESS, the AIDS Committee of Sudbury ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

programmabilité accessible à l'usager | programmabilité accessible à l'utilisateur
user-accessible programmability

doctrine de l'accession | théorie de l'accession
doctrine of accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le développement d’un marché du travail européen ouvert et accessible à tous, et respectant strictement les normes du travail et les obligations légales applicables.
the development of the European labour market open and accessible for all, fully respecting applicable labour standards and legal requirements.

Des marchés de détail accessibles et sûrs sont indispensables pour offrir aux consommateurs de l'UE toute l'information et la protection nécessaires. Il convient d'instituter un cadre légal qui permette d'exploiter les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles techniques de commercialisation au niveau paneuropéen. Nous avons besoin d'une politique claire et cohérente, qui tienne compte aussi bien des règles existantes que des avancées technologiques (directive sur la vente à distance de services financiers et communication sur le commerce électronique et les services financiers).
Open and secure retail markets are required to equip EU consumers with the necessary information and safeguards. A legal framework is needed which will allow new distribution channels and marketing technologies to be put to work on a pan-European scale. We need a clear and coherent policy, which takes account of existing rules and technological progress (Distance Marketing of Financial Services Directive, and E-commerce and Financial Services Green Paper).

Le rapport final est accessible à l'adresse [http ...]
The final report is available at: [http ...]

38. dénonce le fait qu'il existe, dans les pays où l'avortement est difficile d'accès, une situation d'inégalité et de discrimination, dans la mesure où, face à une situation d'interruption volontaire de grossesse, les femmes se divisent en deux catégories: les femmes privilégiées, qui disposent des ressources nécessaires pour payer le voyage et les dépenses pour avorter librement et légalement, avec toutes les garanties sanitaires, dans l'un des pays européens où l'avortement est accessible et légal, et les autres, sans ressources financières, qui doivent recourir à la pratique d'avortements clandestins, comme si elles étaient des criminelles, en mettant leur santé et leur vie sérieusement en danger;
38. Deplores the situation of inequality and discrimination that arises in countries with no easy access to abortion, since women wishing to terminate their pregnancies are divided into two classes: first class, who can afford to travel and pay fees to abort freely and legally, with full health safeguards, in any European country where abortion is accessible and legal, and second class, who have no economic resources and are forced to seek clandestine abortions as if they were criminals, putting their health and lives at serious risk;

11. demande au Conseil et à la Commission d'assurer, dans les pays où l'avortement est légal, des services sûrs et accessibles dans toute la mesure permise par la législation locale et de former et d'équiper les prestataires de soins de santé pour leur permettre de proposer des services globaux en matière d'avortement, dans des conditions de sécurité satisfaisantes; à cet égard, souscrit à la résolution du Conseil de l'Europe du 17 avril 2008 sur l'avortement légal dans de bonnes conditions de sécurité;
11. Calls on the Council and Commission, where abortions are legal, to ensure the provision of safe and accessible abortion services to the fullest extent of the local law, and in so doing, train and equip health-service providers in the provision of comprehensive and safe abortion and care services; in this regard, endorses the Council of Europe resolution (17 April 2008) on safe and legal abortions,

La politique d'information a pour objectif principal de rendre accessibles à toutes les autorités répressives de l'UE qui en ont besoin pour l'accomplissement de leur tâche légale les données nécessaires à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.
The main aim of the information policy is to make the information needed for combating terrorism and organised crime accessible to all the EU law enforcement authorities who need this information in order to carry out their statutory tasks.

33. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes - qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres -, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;
33. Agrees with the Commission proposal to set up a public electronic register of statutory audit firms – which have been approved by designated public authorities within the Member States – clearly and transparently listing the legal form, make-up and independence of the statutory audit groups; emphasises the importance of creating a system of recognition based on a high level of competence, training and professional ethics in statutory audit firms and the need to make information on the relations between the audit firm and the audited firm public, accessible and transparent, including information on fees charged and payments made;

29. approuve la proposition de la Commission d'établir un registre électronique public des entreprises de révision légale des comptes ‑ qui aient été reconnues par des autorités publiques désignées dans les États membres ‑, d'où ressortent, de manière claire et transparente, la structure, la composition et l'indépendance du groupe de révision légale; souligne qu'il importe de prévoir un système de reconnaissance fondé sur un niveau élevé de compétence, de préparation et d'éthique professionnelle des entreprises de révision légale des comptes ainsi que la nécessité de rendre publiques, accessibles et transparentes les informations relatives aux relations entre entreprise de révision des comptes et entreprise contrôlée, au nombre desquelles les tarifs et les honoraires versés;
29. Agrees with the Commission proposal to set up a public electronic register of statutory audit firms – which have been approved by designated public authorities within the Member States – clearly and transparently listing the legal form, make-up and independence of the statutory audit groups; emphasises the importance of creating a system of recognition based on a high level of competence, training and professional ethics in statutory audit firms and the need to make information on the relations between the audit firm and the audited firm public, accessible and transparent, including information on fees charged and payments made;

Dans certains États membres, le principe de la protection des mineurs est intégré dans des dispositions générales - quel que soit le média concerné - qui interdisent la fourniture aux mineurs de contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement (mais qui sont légalement accessibles aux adultes).
In some Member States, the principle of protection of minors is integrated into general provisions, whatever the medium in question, forbidding the provision to minors of material likely to be harmful to their development (but which is legally accessible to adults).

Mais il est également fondamental que l’interruption volontaire de grossesse soit légale, sûre et universellement accessible afin de sauvegarder la santé génésique et les droits des femmes, comme le dit le rapport et que cela puisse être accessible à toutes les femmes, indépendamment de leur situation économique et financière, pas seulement à celles qui peuvent le pratiquer dans une bonne clinique d’un pays voisin.
It is equally crucial, however, that the voluntary termination of pregnancy is legal, safe and universally accessible in order to safeguard reproductive health and women’s rights, as the report states, and that all women have access to this procedure, regardless of their economic and financial situation, and not only those who can afford to have it done in a good clinic in a neighbouring country.