Vertaling van "toutes les composantes du projet de loi quand nous avons " (Frans → Engels) :

M Latimer : Nous ne connaissions pas toutes les composantes du projet de loi quand nous avons mis la stratégie en place.
Ms. Latimer: The elements of the bill were not known to us when this strategy was put into place.

M. Tobin: Nous n'avions pas d'ébauche du projet de loi quand nous avons abordé cette question au sein du CCFI. Nous avons parlé d'orientation politique générale, comme à propos de l'environnement.
Mr. Tobin: We did not have a draft bill when we discussed this in the BIAC process. We talked about general policy thrusts, such as the environmental one.

En bref, nous appuyons les neuf composantes du projet de loi C-10, parce que toutes les composantes du projet de loi concernent directement les victimes du crime, sous une forme ou sous une autre.
In short, we support all nine components of Bill C-10 because every component of this bill absolutely affects victims of crime in some form or another.

Si certains d'entre nous accordent un intérêt spécial à ce projet de loi, qui vient s'ajouter à toute une série de projets de loi que nous avons adoptés à peu près sans débat, c'est que le calendrier législatif du gouvernement au Sénat est plutôt mince ces temps-ci.
If some of us are taking a special interest in this bill, which is but one in a series of bills that have been passed pretty well without debate, it is because the government legislative agenda in the Senate is rather thin these days.

Je demande aux partis de l’opposition d’appuyer rapidement, à toutes les étapes, ce projet de loi dont nous avons besoin de toute urgence.
I call upon the opposition parties to support speedy passage, to this urgently required legislation, at all stages.

Cela n’enfreindrait pas la loi sur la concurrence et, quand bien même cela serait le cas, cette transgression serait de toute façon moins grave que la concentration des chaînes de grands magasins à laquelle nous avons assisté ces dernières années.
That would not contravene competition law and, if it did, it would, in any case, be a much smaller contravention than the concentration of chain stores we have seen over the last few years.

Il y a donc là un règlement de très grande qualité, mais il pâtit quand même d’une équivoque tout à fait considérable: nous avons augmenté considérablement les taux d’intervention, nous avons considérablement élargi le champ géographique des réseaux transeuropéens, nous avons multiplié par deux les projets prioritaires, et nous n’avons toujours pas de budget!
This is therefore a regulation of very high quality, but it contains a significant mistake: we have considerably increased the rates of intervention, we have considerably extended the geographical scope of the trans-European networks, we have doubled the number of priority projects, and we do not yet have any budget!

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si, au cours de notre campagne contre cette loi, qui a duré trois ans, nous avons remporté quelques grandes victoires stratégiques, le fait est que nous devons aujourd’hui choisir entre la peste et le choléra. Nous devons approuver le paquet de compromis issu du trialogue informel, même si je me dois de dire au Commissaire que nous sommes loin d’en être satisfaits, puisque, si nous ne le faisons pas, nous reviendrons alors à la position commune du Conseil, qui est toute aussi révoltante que le projet d’origine de la Commission.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, even though, in our campaign against this law, which has lasted three years, we have achieved some good tactical victories, the fact is that what we face tomorrow is a choice between the devil and the deep blue sea; we have to approve the compromise package from the informal trialogue, even though I have to say to the Commissioner that we are very far from pleased with it, for, if we do not, we will then be thrown back on the Council’s Common Position, which is every bit as revolting as the Commission’s original draft.

Je rappelle ceci parce qu’il y a, me semble-t-il, une homologie entre, d’une part, les difficultés que nous avons éprouvées, dans le débat sur le projet de Constitution, pour nous mettre d’accord et faire inscrire une loi européenne et une reconnaissance du droit positif pour les services d’intérêt général, et, d’autre part, les obstacles, non des moindres, que nous avons rencontrés, ou auxquels, en tout cas, l’excellent rapporteur, M. Herzog, a dû faire face au sein de la commission économique et monétaire, pour faire avancer cette idée.
I am reminding the House of this fact because I believe that a link exists between the difficulties we experienced, during the debate on the draft constitution, in reaching agreement on the recognition of a positive right to services of general interest and its enshrinement in European law and the considerable obstacles which we have encountered – and which our excellent rapporteur, Mr Herzog, certainly had to confront in the Committee on Economic and Monetary Affairs – in trying to advance this principle.

Toutefois, comme nous avons pu le dire au moment du vote sur l'amendement 39, nous tenons à rappeler notre désaccord complet avec la rédaction de l'article 4 du projet de directive qui, en établissant que "une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle", entre en contradiction totale avec les dispositions des conventions internationales et européennes sur les droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination sociale qui engagent l'Union européenne et les États membres qui les ont ratifiées, ainsi qu'avec les lois et constitutions de plusieurs États membres de l'Union européenne.
However, as we said during the vote on Amendment No 39, we totally disagree with the wording of Article 4 of the draft directive. By providing that “a difference of treatment which is based on a characteristic related to racial or ethnic origin shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine occupational qualification”, this totally contradicts the provisions of the international and European conventions on human rights and the elimination of all forms of social discrimination. It should be noted that these conventions are binding on the European Union and the Member States which have ratified them. This wording also contradicts the laws and constitutions of several EU Member States.