Traduction de «toutes les autres exigences énumérées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de ce processus, une autorisation d'emploi peut être accordée lorsque l'agent des visas ou l'agent d'immigration est convaincu que le demandeur répond aux exigences du poste et à toutes les autres exigences énumérées ci-dessus.
In this situation of validation exemption, an employment authorization may be issued where the visa or immigration officer is satisfied that the temporary worker applicant meets the requirements of the job and obviously meets the other requirements as we've stated above.

Toutefois, si ces comptes devaient être utilisés pour exécuter des opérations de paiement quotidiennes et s’ils devaient comporter toutes les fonctions énumérées ci-dessus, ils relèveraient de la présente directive.
However, should those accounts be used for day-to-day payment transactions and should they comprise all of the functions listed above, they will fall within the scope of this Directive.

Elles doivent être apposées sous la forme d’étiquettes incorporées dans un revêtement en résine, d’étiquettes adhésives, de marques poinçonnées à faible contrainte, appliquées aux extrémités d’épaisseur renforcée des réservoirs des catégories 1 et 2 ou par toute combinaison des méthodes énumérées ci-dessus.
Marking shall be made either by labels incorporated into resin coatings, adhesive labels, low stress stamps used on the thickened ends of type 1 and 2 containers, or any combination of the above means of marking.

Outre la promotion des mesures en cours énumérées ci-dessus, la Commission encouragera l'utilisation de trois moyens d'action qui ne sont pas encore exploités à grande échelle en Europe: les exigences en matière d'accessibilité dans la passation des marchés publics, la certification de l'accessibilité et la meilleure utilisation de la législation existante.
In addition to promoting the ongoing measures just listed, the Commission will foster the use of three approaches not yet widely used in Europe: (i) accessibility requirements in public procurement, (ii) accessibility certification, and (iii) better use of existing legislation.

Enfin, l’article 169 exige que le juge ou le juge de paix soit convaincu qu’aucune condition ou combinaison de conditions de mise en liberté, en fonction de la justification énumérée ci-dessus, sur laquelle il s’est basé :
Finally, clause 169 requires the judge or justice to be satisfied that no set of conditions of release would, depending on the justification relied upon above:

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

en ce qui concerne les vitres de sécurité recouvertes de matière plastique, en plus des prescriptions appropriées énumérées ci-dessus, les exigences visées à l'annexe II K;
in the case of plastic-coated safety glass the requirements set out in Annex II K in addition to the appropriate requirements listed above;

Si la substance produite est l’une de celles inscrites à l’annexe II, sauf le cannabis (marihuana), le nouvel alinéa 7(2)a.1) prévoit une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’un an si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance, ou une peine de 18 mois si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance dans l’une ou l’autre des circonstances liées à la santé et à la sécurité énumérées ci‑dessus.
If the substance produced is one listed in Schedule II, other than cannabis (marihuana), new section 7(2)(a.1) imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment for one year if the production is for the purpose of trafficking or for a term of 18 months if the production is for the purpose of trafficking and any of the health and safety factors listed above apply.

Si la substance produite est l’une de celles inscrites à l’annexe II, sauf le cannabis (marihuana), le nouvel alinéa 7(2)a.1) prévoit une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’un an, si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance, ou de 18 mois, si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance dans l’une ou l’autre des circonstances liées à la santé et à la sécurité énumérées ci‑dessus.
If the substance produced is one listed in Schedule II, other than cannabis (marihuana), new section 7(2)(a.1) imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment for one year if the production is for the purpose of trafficking, or for a term of 18 months if the production is for the purpose of trafficking and any of the health and safety factors listed above apply.

Sous réserve des priorités énumérées ci‑dessus, les anciens combattants ont priorité sur tous les autres candidats dans les concours externes (art. 39).
Subject to the above-listed priorities, veterans have priority over other applicants in an external job competition (s. 39).