Traduction de «toute nouvelle dépense serait couverte » (Français → Anglais) :

Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler.
Even if all these companies were covered by the undertaking, considering the size of the exporting producer's group and that of their customer base, such commitment would be impossible to monitor.

Ces crédits ont couvert toutes les dépenses au titre du cofinancement de projets (mesures) dans les domaines de l'environnement et des transports dans les pays bénéficiaires, ainsi que des prestations d'assistance technique (AT), indépendamment du fait que l'initiative de ces mesures d'assistance technique soit imputable au pays bénéficiaire ou à la Commission.
The appropriations covered all expenses for co-financing projects (measures) in the beneficiary countries in the environment and transport domains, as well as for providing technical assistance ( TA ), irrespective whether the TA measures were initiated by the beneficiary countries or by the Commission.

Ces crédits ont couvert toutes les dépenses de cofinancement de projets (mesures) concernant l'environnement et les transports dans les pays bénéficiaires ainsi que des prestations d'assistance technique, sans qu'il fût distingué entre les mesures d'assistance technique émanant respectivement du pays bénéficiaire ou de la Commission.
The appropriations covered all expenses for co-financing projects (measures) in the beneficiary countries in the environment and transport domains, as well as for providing technical assistance (TA), irrespective whether the TA measures were initiated by the beneficiary country or by the Commission.

J'aimerais vous donner ma définition et que vous me disiez si vous êtes d'accord avec elle ou non: le dividende financier est réellement un excédent prévisionnel des recettes totales par rapport aux dépenses totales survenant en l'absence de tout nouvel impôt ou de toute nouvelle dépense.
I'd like you to comment on this definition and tell me whether you're in agreement with it or whether in fact you've got difficulty with it, in that the fiscal dividend is in fact a projected surplus of total revenues over total spending that would arise in the absence of any new tax or any new spending that would occur.

En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, l'honorable député d'Acadie—Bathurst a affirmé qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait couverte par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
In replying to the parliamentary secretary’s point of order, the member for Acadie—Bathurst expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.

En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, le député de Windsor—Tecumseh a soutenu qu’une recommandation royale n’était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait assurée par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
In replying to the parliamentary secretary's point of order, the member for Windsor—Tecumseh expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par le deuxième alinéa est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by any other issuer not covered by the second subparagraph, such further issue shall be considered a debt claim within the meaning of Article 6(1)(a).

L'idée qu'une directive de base commune couvrant les éléments communs à toutes ou à la plupart des directives "nouvelle approche" serait appropriée pour améliorer cette cohérence a été positivement accueillie.
There was positive support for the idea that a common base directive covering elements common to all or most New Approach directives would be appropriate to increase consistency.

2. PRINCIPES Les principes essentiels présidant à la sélection et à la mise en oeuvre des projets thématiques sont les suivants : . apporter une valeur ajoutée évidente pour le développement de la société de l'information en : - améliorant l'efficacité de l'échange d'informations, - lançant des actions communes, - faisant démarrer la coopération au niveau planétaire . donner une signification et un contenu à la notion de société de l'information pour le citoyen, en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique . stimuler la coopération entre les différents acteurs : milieux industriels, milieux universitaires, administrations, pouvoirs publics, etc éviter de créer une nouvelle bureaucratie ou de nouvelles institutions . avoir pour règle générale que toutes les dépenses seront couvertes par des programmes existants . faire de l'accès ouvert une partie intégrante de leur conception . être ouverts aux pays non G-7 ainsi qu'aux organisations publiques et privées, y compris les organisations internationales et les organismes de normalisation.
2. PRINCIPLES The main principles guiding the selection and implementation of the theme projects are the following: . have clear added-value for the development of the Information Society by: - increasing the effectiveness of information exchange, - launching common actions - initiating co-operation at a global level . give meaning and content to the concept of Information Society for the citizen, taking into account their cultural and linguistic diversity . stimulate cooperation amongst different players: industry, academia, administrations, public authorities, etc avoid the creation of new bureaucracy or institutions . have as a general rule any expense covered by existing programs . have included open access as an integral part of its design are open to non-G-7 countries as well as public and private organisations, including international organisations and standardisation bodies.

L'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, assigne à la Chambre des communes la responsabilité d'autoriser toute nouvelle dépense ou nouvel impôt ou toute augmentation de dépenses ou d'impôts.
Section 53 of the Constitution Act, 1867, the BNA Act, assigns the House of Commons the responsibility for authorizing all new or increased spending in taxes.