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Traduction de «nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait couverte » (Français → Anglais) :

En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, l'honorable député d'Acadie—Bathurst a affirmé qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait couverte par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.

In replying to the parliamentary secretary’s point of order, the member for Acadie—Bathurst expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.


En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, le député de Windsor—Tecumseh a soutenu qu’une recommandation royale n’était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait assurée par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.

In replying to the parliamentary secretary's point of order, the member for Windsor—Tecumseh expressed the opinion that a royal recommendation was not required since any new expenditure would be covered by contributions from workers and employers and not by the government.


Notre association estime qu'il serait utile, pour le gouvernement, de consacrer la moitié du dividende fiscal à la réduction de la dette, et l'autre moitié à de nouvelles dépenses, mais toutes les catégories de dépenses ne pourraient pas nécessairement en profiter.

Our own view in our association is that using a formula like 50% to debt reduction and 50% to new expenditures is maybe useful for the government, but one should not necessarily see every expenditure in that form.


Indépendamment de tout commentaire que je pourrais faire sur la valeur de cette mesure législative, j'estime que le projet de loi C-280 contient des dispositions qui modifieraient l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, une recommandation royale serait nécessaire.

Without commenting on the merits of the bill, I submit that Bill C-280 contains provisions that would change the purposes of the Employment Insurance Act, which would require new spending and, therefore, would require a royal recommendation.


Indépendamment de tout commentaire sur la valeur de cette mesure législative, j'estime que le projet de loi C-279 contient des dispositions qui modifieraient l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, une recommandation royale serait nécessaire.

Without commenting on the merits of the bill, I submit that Bill C-279 contains provisions that would change the purposes of the Employment Insurance Act that would result in new spending and therefore would require a royal recommendation.


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