Indépendamment de tout commentaire que je pourrais faire sur la valeur de cette mesure législative, j'estime que le projet de loi C-280 contient des dispositions qui modifieraient l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, une recommandation royale serait nécessaire.
Without commenting on the merits of the bill, I submit that Bill C-280 contains provisions that would change the purposes of the Employment Insurance Act, which would require new spending and, therefore, would require a royal recommendation.