Traduction de «toute nouvelle dépense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement et ordonnancement de toutes les dépenses
commitment and authorization of all expenditure

toutes autres dépenses
all other expenditures

option n'entraînant pas de nouvelles dépenses
non-spending option

nouvelle dépense fiscale
new tax expenditure

dépenses nouvelles
new expenditure

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

dépense nouvelle
new expenditure | new spending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commissaire européenne chargée de la politique régionale, Corina Crețu, a déclaré à ce propos: «Les instruments financiers constituent un moyen efficace d'investir dans les idées et entreprises nouvelles et dans le talent des citoyens de l'UE tout en dépensant moins de ressources publiques.
Regional Policy Commissioner Corina Crețu said: "Financial instruments are an efficient way to invest in new ideas, businesses and in the talent of EU citizens while using less public resources.

5. se félicite du plan européen pour la relance économique et des initiatives connexes de la Commission, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le cadre financier pluriannuel actuel (CFP) négocié entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle, en l'occurrence, les possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, y compris les points 21 à 23;
5. Welcomes the Commission European Economic Recovery Plan and related initiatives and recalls that any new expenditure not foreseen in the 2009 Budget must be financed with fresh money, in order not to compromise the current multiannual financial framework (MFF) negotiated between the two branches of the budgetary authority; recalls, thereby, the possibilities offered by the provisions of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, including points 21 to 23;

70. se félicite du plan de relance et des initiatives connexes, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 négocié entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle, à cet égard, les possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), en particulier ses points 21 à 23;
70. Welcomes the Recovery Plan and related initiatives and recalls that any new expenditure that is not foreseen in the 2009 Budget must be financed with fresh money, in order not to compromise the 2007-2013 MFF negotiated between the two branches of the budgetary authority; recalls, in this context, the possibilities offered by the provisions of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), in particular points 21 to 23 thereof;

79. se félicite du plan de relance et des initiatives connexes, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le CFP 2007-2013 négocié entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle, à cet égard, les possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), en particulier ses points 21 à 23;
79. Welcomes the Recovery Plan and related initiatives and recalls that any new expenditure that is not foreseen in the 2009 Budget must be financed with fresh money, in order not to compromise the 2007-2013 MFF negotiated between the two branches of the budgetary authority; recalls, in this context, the possibilities offered by the provisions of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), in particular points 21 to 23 thereof;

Toute nouvelle dépense consacrée à des actions de politique d’information devrait être mûrement réfléchie et concentrée.
New expenditure on information policy measures should be well thought-out and focused.

«Lorsqu’une nouvelle catégorie de dépenses visées à l’annexe II, partie A, tableau 1, du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission est ajoutée lors de la révision d’un programme opérationnel visée à l’article 33 du présent règlement, toute dépense tombant dans cette catégorie est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est présentée à la Commission.
‘Where a new category of expenditure as referred to in Table 1 of Part A of Annex II to Commission Regulation (EC) No 1828/2006 is added at the time of the revision of an operational programme referred to in Article 33 of this Regulation, any expenditure falling under such category shall be eligible from the date of the submission to the Commission of the request for revision of the operational programme.

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:
1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:

- de nouvelles initiatives politiques dans le programme de travail et de législation de la Commission, comme des livres blancs, des propositions législatives et des programmes de dépenses, feront toutes l’objet d’une évaluation d’impact solide.
- New policy initiatives in the Commission Legislative and Work Programme, such as white papers, legislative proposals and expenditure programmes, will all be subject of a solid impact assessment.

[2] Règle introduite dans la nouvelle période de programmation 2000-2006, qui stipule que toute somme allouée par l'Union à un programme, et qui n'aurait pas donné lieu au bout de 2 ans à une demande de remboursement liée à des dépenses effectives sur le terrain, est dégagée d'office (Art. 31.2 du Règlement 1260/1999).
[2] A rule introduced for the new programming period 2000-2006 which stipulates that any sum approved by the Union for a programme and which has not given rise, by the end of the 2 subsequent years, to a payment claim in respect of expenditure carried out on the ground is automatically de-committed (Art. 31.2 of Regulation 1260/1999)