Traduction de «sociétés étaient couvertes » (Français → Anglais) :

Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler.
Even if all these companies were covered by the undertaking, considering the size of the exporting producer's group and that of their customer base, such commitment would be impossible to monitor.

Le témoin a déclaré que toutes les autres formes de responsabilités d'un armateur et d'une société de transport maritime en matière de pollution étaient couvertes en vertu de l'alinéa 678(1)a) de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Whoever was testifying at the time said that all other forms of pollution liability of a shipowner and a shipping company were covered under paragraph 678(1)(a) of the Canada Shipping Act.

Après avoir demandé dans le passé au vérificateur général d'intervenir auprès de sociétés de la Couronne qui n'étaient pas couvertes, on a pu se rendre compte rapidement de ses limites lorsque ce n'est pas lui qui est le vérificateur propre de l'organisme.
When we asked the Auditor General in the past to look into Crown corporations that were not covered, we quickly found out that he is limited in what he can do when he is not the regular auditor of the organization.

Au cours de l'inspection chez Ackros, les représentants de la société ont invoqué le fait que certains documents étaient couverts par la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client.
During the inspection at Ackros, the company's representatives claimed that certain documents were covered by LPP.

Comme je l’ai dit, nous savons qu’en 2005, le gouvernement précédent avait reconnu que les projections des bénéfices des sociétés avant impôts n’étaient pas couvertes par les règles de confidentialité applicables au Cabinet.
As I said, we know that in 2005 the previous government recognized that projections of corporate tax profits before taxes were not covered by cabinet confidence.

Si les instruments de couverture étaient des contrats à terme, la Société Mère pourrait désigner le risque de change à terme comme étant le risque couvert.
If the hedging instruments were forward contracts, Parent could designate the forward foreign exchange risk.

Aujourd’hui, cependant, avec la crise touchant beaucoup de pays - sinon tous - il y a également l’idée que le Parlement, en tant que porte-parole des avis politiques de la société, devrait également faire un effort pour examiner des questions qui n’étaient pas couvertes à l’époque, au début, telle que la question des machines agricoles, pour lesquelles mon groupe a déposé l’amendement 2.
Now, however, with the crisis affecting many – if not all – countries, there is also the idea that Parliament, as the mouthpiece of the political views of society, should also make an effort to look at issues which were not covered at the time, at the beginning, such as the issue of agricultural machinery, which my group has the facility to propose in Amendment 2.

La Commission a également précisé que les mesures d'aide spécifiques en faveur de ces trois sociétés n'étaient pas couvertes par sa décision du 18 septembre 1991 relative aux activités de la Treuhandanstalt(1) et que - abstraction faite des versements d'un montant de 821 millions de DM aux travailleurs licenciés et au fonds de retraite de Jenoptik - la compatibilité de l'aide devait être examinée de manière approfondie.
The Commission also noted that the specific aid measures in favour of these three companies are not covered by its decision of 18 September 1991 concerning the activities of the Treuhandanstalt1 and that - with the exception of DM821m payments to redundant workers and to the pension fund of Jenoptik - the compatibility of the aid needed to be further examined.

Au moment où la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée, la plupart des sociétés de la Couronne étaient couvertes par la loi.
When the Access to Information Act was passed, most crown corporations were subject to the act.