Vertaling van "toute formalité inutile " (Frans → Engels) :

22. considère que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craint que si la fourniture de données de suivi et d'informations sur la mise en œuvre améliore la qualité des objectifs fixés, la qualité variable des données communiquées à cet effet permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local; insiste sur le fait que l'évaluation doit également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG; considère qu'on ne saurait imposer la moindre charge supplémentaire due au suivi;
22. Considers that evaluation has an essential role to play in the policy debate and learning, but is concerned that, although the provision of monitoring data and information on implementation is improving the quality of targets set, the uneven quality of progress reporting in many cases nevertheless makes it difficult to develop a full and accurate picture of progress towards the targets at regional and local level; emphasises that evaluation should also assess and propose measures to relieve unnecessary burdens on beneficiaries, including SMEs, local and regional authorities and NGOs; considers that any additional burdens connected with monitoring must not be imposed;

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin: a) d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; b) d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; c) d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; d) de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; e) de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.
That, in the opinion of the House, the government should examine all possible options to ensure a fully unified “continuum of care” approach is in place to serve Canada's men and women in uniform and veterans, so as to: (a) eliminate all unnecessary bureaucratic processes, both within and between departments, related to service delivery; (b) eliminate duplication and overlap in the delivery of available services and supports; (c) further improve care and support, particularly for seriously injured veterans; (d) provide continuous support for veterans' families during and after service; and (e) strengthen the connections between the Canadian Armed Forces, the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada.

Elle dit que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin, premièrement, d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; deuxièment, d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; troisièment, d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; quatrièment, de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; et cinquièmement, de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.
It says that in the opinion of the House, the government should examine all possible options to ensure a fully unified “continuum of care” approach is in place to serve Canada's men and women in uniform and veterans, so as to do five things: first, eliminate all unnecessary bureaucratic processes, both within and between departments, related to service delivery; second, eliminate duplication and overlap in the delivery of available services and supports; third, further improve care and support, particularly for seriously injured veterans; fourth, provide continuous support for veterans' families during and after service; and fifth, strengthen the connections between the Canadian Armed Forces, the Department of National Defence, and Veterans Affairs Canada.

48. salue les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds structurels et d'investissement européens; relève que de nombreux États membres ont indiqué que la mise en place d'une procédure de demande simplifiée pour les bénéficiaires, assortie d'informations claires et accessibles sur la procédure et sur les possibilités de financement, était un élément important des préparatifs pour la période de programmation 2014-2020; s'en réjouit, y voyant un moyen d'assurer le bon déroulement de la préparation et de la mise en œuvre des projets et de réduire les formalités administratives pour les candidats; invite les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes, à veiller à ce que celles-ci soient proportionnées afin de ne alourdir inutilement les contraintes administratives;
48. Welcomes the positive steps taken towards simplification and greater transparency in the management of ESI funds; points out that a simplified application process for beneficiaries, with clear and accessible information on the procedure and on funding possibilities, was identified by many Member States as an important aspect of preparations for the programming period 2014-2020; welcomes this as a way of ensuring that the preparation and implementation of projects run smoothly, with reduced bureaucracy for applicants; calls on Member States and regional and local authorities to exchange best practice geared to simplifying procedures, and, while acknowledging that stringent rules on controls and auditing are necessary, to ensure that they are proportionate so as not to add an unnecessary burden;

La levée des obstacles réglementaires qui entravent inutilement le commerce revêt également une importance fondamentale pour l’UE, tout comme le renforcement de la protection des indications géographiques européennes, la facilitation des formalités douanières et l’examen des règles de concurrence.
Removing unnecessary regulatory constraints on trade is a key issue for the EU, as are obtaining stronger protection of European Geographical Indications, facilitating customs formalities and addressing competition rules.

Sa création sera rapide, peu coûteuse et évitera les formalités inutiles tout en assurant un degré adéquat de certitude juridique.
It will be fast, cheap and free of unnecessary formalities, but ensure a proper degree of legal certainty.

en lieu et place de l’obligation actuelle imposée à toutes les entreprises de notifier l’ensemble des activités concernant la protection de données à des autorités de contrôle compétentes en la matière – cette obligation étant à l’origine de formalités administratives inutiles coûtant 130 millions d’EUR par an aux entreprises, le règlement impose davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et accroît leur responsabilité;
Instead of the current obligation of all companies to notify all data protection activities to data protection supervisors – a requirement that has led to unnecessary paperwork and costs businesses €130 million per year, the Regulation provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data.

Le produit fini doit être une directive dépouillée de toute formalité administrative inutile, qui présente des avantages pour les travailleurs, ces derniers jouant un rôle crucial pour la compétitivité européenne.
The end product must be a directive unencumbered by massive bureaucracy, one that benefits the workers on whom Europe’s ability to compete depends.