Traduction de «procédures et formalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures et formalités du commerce international
trade procedures

procédure accessoire [ formalité accessoire ]
ancillary procedure

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

procédure d'enquête [ formalités d'enquête ]
inquiry proceedings

formalités de douane | formalités douanières
customs formalities

dédouanement | formalités de douane
customs clearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Descripteur EUROVOC: procédure civile formalité administrative action en matière civile créance injonction coopération judiciaire civile (UE) voie d'exécution
EUROVOC descriptor: civil procedure administrative formalities civil proceedings claim injunction judicial cooperation in civil matters in the EU enforcement of ruling

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu’ils créent des guichets uniques pour que toutes les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié, auprès des autorités compétentes.
Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council requires Member States to establish ‘points of single contact’ (PSCs) to ensure that all procedures and formalities relating to access to a service activity and to the exercise thereof can be easily completed, at a distance and by electronic means, through the appropriate PSC with the appropriate authorities.

La directive sur les services oblige les États membres à veiller à ce que, d'ici fin 2009[3], les prestataires de services soient en mesure d'effectuer, par voie électronique et à distance, toutes les procédures et formalités nécessaires pour fournir une activité de service.
The Services Directive obliges Member States to ensure by the end of 2009[3] that service providers are able to complete electronically and at a distance all procedures and formalities necessary to provide a service activity.

Afin de simplifier davantage les procédures administratives, il convient de veiller à ce que chaque prestataire ait un interlocuteur unique par l'intermédiaire duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités (ci-après dénommé «guichet unique»).
In order to further simplify administrative procedures, it is appropriate to ensure that each provider has a single point through which he can complete all procedures and formalities (hereinafter referred to as ‘points of single contact’).

Pour examiner s'il convient de simplifier les procédures et formalités, les États membres devraient pouvoir prendre en considération, notamment, leur nécessité, leur nombre, le risque de duplication, le coût, la clarté et l'accessibilité ainsi que les délais et les difficultés pratiques qu'elles peuvent impliquer pour le prestataire concerné.
In order to examine the need for simplifying procedures and formalities, Member States should be able, in particular, to take into account their necessity, number, possible duplication, cost, clarity and accessibility, as well as the delay and practical difficulties to which they could give rise for the provider concerned.

Ils peuvent être assurés sans nouvelles procédures ou formalités administratives et supposeront que:
This can be done without creating new procedures or more paperwork. It will involve:

Le soutien d’un calendrier ambitieux en matière de facilitation des échanges, l’un des objectifs de l'actuel cycle de l'ADD, fera également partie des APE, en vue d’améliorer les procédures et formalités douanières, y compris les régimes de transit, qui sont particulièrement importants pour les pays d’Afrique enclavés.
Supporting an ambitious trade facilitation agenda, one of the objectives of the on-going DDA round, will also be part of the EPAs, in order to improve customs procedures and formalities, including transit regimes, which are of special relevance for Africa’s landlocked countries.