Traduction de «formalité administrative inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

excès de formalités administratives | lourdeur administrative | paperasserie
excessive bureaucracy | red tape

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

formalité administrative
administrative formality

tracasseries administratives inutiles
undue technicalities in its procedures

formalités administratives | paperasserie | chinoiseries
red tape

Secrétariat de réduction des formalités administratives
OPS Restructuring Secretariat

Groupe de travail sur la réduction des formalités administratives
Paperburden Reduction Working Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.
We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.

Afin d'éviter des formalités administratives inutiles à l'autorité compétente et à l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection, seules les modifications susceptibles d'avoir des incidences importantes sur le programme de sélection devraient être communiquées par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection à l'autorité compétente.
In order to avoid an unnecessary administrative burden for the competent authority and the breed society or breeding operation, only those changes which are likely to substantially affect the breeding programme should be communicated by the breed society or breeding operation to the competent authority.

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

41. invite les États membres à supprimer les formalités administratives inutiles pour la demande de logements sociaux et à éliminer toute discrimination envers les minorités ou les groupes vulnérables, afin de garantir un accès égal à tous;
41. Calls on the Member States to remove unnecessary administrative burdens affecting applications for social housing, and to eliminate any discrimination against minorities or vulnerable groups, in order to ensure equal access for all;

50. invite les États membres à améliorer l'environnement des entreprises, et en particulier des PME, et prie la Commission et le Conseil européen de redoubler d'efforts pour améliorer le marché unique afin de renforcer l'économie numérique et de mettre l'accent sur la réglementation intelligente pour réduire les formalités administratives inutiles; accueille favorablement l'Acte pour le marché unique II et demande sa mise en œuvre rapide et complète;
50. Calls on the Member States to improve the environment for businesses, especially for SMEs, and calls on the Commission and the European Council to step up efforts to improve the Single Market, to enhance the digital economy and to focus on smart regulation in order to reduce unnecessary red tape; welcomes the Single Market Act II and calls for swift and full implementation thereof;

48. invite les États membres à améliorer l'environnement des entreprises, et en particulier des PME, et prie la Commission et le Conseil européen de redoubler d'efforts pour améliorer le marché unique afin de renforcer l'économie numérique et de mettre l'accent sur la réglementation intelligente pour réduire les formalités administratives inutiles; accueille favorablement l'Acte pour le marché unique II et demande sa mise en œuvre rapide et complète;
48. Calls on the Member States to improve the environment for businesses, especially for SMEs, and calls on the Commission and the European Council to step up efforts to improve the Single Market, to enhance the digital economy and to focus on smart regulation in order to reduce unnecessary red tape; welcomes the Single Market Act II and calls for swift and full implementation thereof;

Pour éviter les formalités administratives inutiles et les procédures de vérification redondantes, les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne , lorsqu’ils s’appliquent à des constituants ou systèmes, devraient être acceptés aux fins du présent règlement.
To avoid unnecessary administrative burden and overlapping verification procedures, certificates issued in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency should be accepted for the purposes of this Regulation, where they apply to constituents or systems.

Afin d’éviter des formalités administratives inutiles, les dispositions relatives à la notification de la commercialisation transfrontalière de parts ne devraient pas s’appliquer aux OPCVM maîtres qui ne recueillent pas des capitaux auprès du public dans un État membre autre que celui où ils sont établis, mais n’ont qu’un ou plusieurs OPCVM nourriciers dans cet autre État membre.
In order to avoid an undue administrative burden, provisions on notification of cross-border marketing should not apply if a master UCITS does not raise capital from the public in a Member State other than that in which it is established, but has only one or more feeder UCITS in that other Member State.

Afin d’éviter des formalités administratives inutiles, les dispositions qui imposent aux OPCVM de notifier la commercialisation transfrontalière de leurs parts ne devraient pas s’appliquer aux OPCVM maîtres qui ne recueillent pas des capitaux auprès des citoyens dans un autre État membre que celui où ils sont établis, même s’ils ont un ou plusieurs OPCVM nourriciers dans cet autre État membre.
In order to avoid undue administrative burden, provisions on notification of cross-border marketing should not apply if a master UCITS does not raise capital from the public in a Member State other than that in which it is established, but has only one or more feeder UCITS in that other Member State.

Ce règlement introduit, pour éliminer les formalités administratives inutiles, une formule d'autorisations ouvertes s'appliquant à l'exportation temporaire de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers.
To eliminate unnecessary administrative work, this Regulation introduces the concept of open licences for the temporary export of cultural goods for use and/or for exhibition in non-member countries.