Traduction de «toute formalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. considère que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craint que si la fourniture de données de suivi et d'informations sur la mise en œuvre améliore la qualité des objectifs fixés, la qualité variable des données communiquées à cet effet permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local; insiste sur le fait que l'évaluation doit également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG; considère qu'on ne saurait imposer la moindre charge supplémentaire due au suivi;
22. Considers that evaluation has an essential role to play in the policy debate and learning, but is concerned that, although the provision of monitoring data and information on implementation is improving the quality of targets set, the uneven quality of progress reporting in many cases nevertheless makes it difficult to develop a full and accurate picture of progress towards the targets at regional and local level; emphasises that evaluation should also assess and propose measures to relieve unnecessary burdens on beneficiaries, including SMEs, local and regional authorities and NGOs; considers that any additional burdens connected with monitoring must not be imposed;

2 bis. Les mécanismes de contrôle et de sanction en vigueur s'appliquent à tous les régimes de paiements complémentaires afin d'éviter toute formalité administrative nouvelle et tous frais administratifs nouveaux.
2a. The existing control and sanction systems shall be used in relation to any additional payment schemes, thus avoiding any extra administrative burden and/or cost;

40. constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser «plus» d'Europe et une démocratie plus authentique;
40. Recognises that there are a number of obstacles preventing EU citizens' full enjoyment of their electoral rights when residing in a country other than their own, whereas this is the most tangible political right of Union citizens and its exercise must be free of all discriminatory and obstructive formalities; calls on the Commission and the Member States to make citizens more aware of this right by means of targeted information campaigns prior to the relevant election; welcomes the Commission's willingness to simplify the procedure that allows EU citizens to stand for European elections in their country of residence and encourages it to carry out the technical groundwork to improve mechanisms for preventing double voting and loss of voting rights; proposes, accordingly, that a European electoral roll be established for European elections; supports the action taken by the Commission with a view to publishing the results of European Parliament elections at the same time in each Member State; calls on the Member States to find better solutions for improving the rules governing elections and to promote best practices; stresses that, inter alia, more direct participation by citizens through European political parties is a decisive step towards achieving ‘more’ Europe and a more authentic democracy;

13. appelle les États membres à appliquer le code des visas de façon à rendre la procédure de demande et d'obtention de visa la plus rapide et la plus simple possible pour les demandeurs et leur demande instamment de respecter l'accord sur la facilitation des visas et de renoncer à toute formalité superflue;
13. Calls on the Member States to apply the Visa Code in such a way as to make applications for and the issuance of visas as quick and easy as possible for applicants, and urges the Member States to respect the Union’s visa facilitation agreement and refrain from any unnecessary procedures;

Les documents transmis ou délivrés en vertu de la présente convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue, y compris une apostille.
All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality, including an Apostille.

Les documents transmis ou délivrés en application de la convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.
All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality.

Il semble toutefois que ce sont plusieurs milliers d’entreprises qui seraient tout simplement exemptées de toutes formalités avec une telle mesure.
However, it seems that such a measure would result in several thousand firms quite simply being exempt from all formal requirements.

2. La demande ainsi que toutes les pièces jointes à celle-ci sont dispensées de légalisation et de toute formalité équivalente.
2. The request and all documents accompanying the request shall be exempted from authentication or any equivalent formality.

4. Les actes ainsi que toutes les pièces transmises sont dispensés de légalisation et de toute formalité équivalente.
4. The documents and all papers that are transmitted shall be exempted from legalisation or any equivalent formality.

Contrôle vétérinaire: tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative portant sur les animaux ou les produits mentionnés à l'article 1er et visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de la santé publique ou animale.
veterinary check: any physical check and/or administrative formality which applies to the animals or products referred to in Article 1 and which is intended for the protection, direct or otherwise, of public or animal health.