Vertaling van "imposée à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

sujétions imposées à l'angle de site
elevation angle limitation

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

charge imposée aux systèmes de tout-à-l'égout
burden on sewage works

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- réduire le plus possible la charge administrative imposée à toutes les parties.
- keeping the administrative burden on all parties to a minimum.

La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de toute autre exigence imposée par tout autre acte juridique de l’Union, notamment dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail, en particulier la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et la directive 92/91/CEE.
This Directive should apply without prejudice to any requirements under any other Union legal acts, especially in the field of safety and health of workers at work, in particular Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and Directive 92/91/EEC.

Les autorités russes ont présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les mesures d’exécution imposées à ces transporteurs aériens, et notamment les restrictions d’exploitation imposées sur toutes les activités de VIM AVIA dans l’Union européenne jusqu’au 1 er avril 2012.
The Russian aviation authorities have presented to the Commission and the Air Safety Committee the enforcement measures on these air carriers and in particular the imposed operating restrictions on all operations of VIM AVIA into the EU until 1 April 2012.

Le fait que la Commerzbank poursuive un nombre limité d'activités de sa filiale dans le secteur de l’immobilier commercial est compensé par la prolongation de l’interdiction d’acquisition imposée à toutes ses entreprises, y compris celles non financières, qui porte sur deux années supplémentaires (jusqu’à fin mars 2014).
The fact that Commerzbank is continuing limited Eurohypo's CRE business is compensated by the prolongation of the acquisition ban for all companies, including non-financial ones, for two additional years until the end of March 2014.

En outre, plusieurs règles de conduite ont été édictées pour éviter tout recours abusif au soutien de l'État, parmi lesquelles des restrictions de croissance basées sur des valeurs de référence imposées à toutes les banques bénéficiaires et une limitation des rémunérations de leurs dirigeants pendant la durée de mise en œuvre des mesures.
Moreover, several behavioural safeguards are in place, to avoid an abusive use of the state support. These include growth restrictions based on clear benchmarks imposed on all participating banks and limitations to manager remuneration while the support measures are in place.

L'obligation ainsi imposée à toute personne chargée du contrôle légal des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifie pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise ni la façon dont il doit s'en acquitter dans cette entreprise.
The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a reinsurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-reinsurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.

Dans le cadre de ces négociations, qui ont lieu à Genève, l'Union européenne préconise que des restrictions internationales adéquates soient imposées à toute forme de publicité, de commercialisation, de promotion et de parrainage en rapport avec les produits du tabac.
At the negotiations in Geneva, the European Union is pushing for imposing appropriate international restrictions on all forms of advertising, marketing, promotion and sponsorship of tobacco products.

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.
This Regulation shall apply notwithstanding any rights conferred or obligations imposed by any international agreement signed or any contract entered into or any licence or permit granted before the entry into force of this Regulation.

La Commission considère également que l'obligation imposée à toute personne souhaitant installer une antenne parabolique d'obtenir l'autorisation préalable des autorités locales, qui entraîne parfois des frais administratifs, est excessivement restrictive.
The Commission also considers that the obligation imposed on each person who wants to install a satellite dish systematically to seek prior authorisation from the municipal authorities, sometimes with administrative expenses involved, to be excessively restrictive.

L'obligation d'établir des comptes consolidés est imposée à toute entreprise (entreprise mère) qui détient le pouvoir légal de contrôler une autre entreprise (entreprise filiale).
Any company (parent company) which legally controls another company (subsidiary company) is under a duty to prepare consolidated accounts.