Vertaling van "toute autre mesure législative devrait aborder " (Frans → Engels) :

Si le gouvernement du Canada porte un intérêt réel à ses buts déclarés visant à améliorer l'efficacité de l'aide et le profil du Canada à l'étranger, le projet de loi C-293 ou toute autre mesure législative devrait aborder plus clairement les questions de valeur et de visibilité.
If the Government of Canada is truly interested in its stated aims of improving aid effectiveness at the same time as raising Canada's international profile, Bill C-293, or supplementary legislation, should address more clearly the issues of value and visibility.

Nous croyons toutefois qu'il serait approprié d'offrir davantage de mesures incitatives aux familles à faible ou à moyen revenu et que le gouvernement fédéral devrait passer en revue toutes ses mesures législatives, dans tous les secteurs, pour s'assurer que les REEE sont protégés, que ce soit par les lois sur la faillite ou par toute autre loi susceptible d'être adoptée par les provinces.
However, we feel that it would be appropriate to have more incentive at the lower- and middle-income levels and a mindset where the federal government looks at all of its legislation in all areas and ensures that there's protection for RESPs, whether through bankruptcy legislation or through other legislation that could be implemented by the provinces.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 59 , d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child 59 , others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Tous les États membres ont ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 des Nations unies, qui énonce l'obligation faite aux États signataires de prendre toutes les mesures nationales, bilatérales et multilatérales nécessaires à la prévention de toute forme d'exploitation des enfants, et de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires à la mise en application des droits reconnus par ladite convention, s'il y a lieu par le biais de la coopération internationale.
All the Member States have ratified the 20 November 1989 UN Convention on the Rights of the Child, pursuant to which signatory States are required to adopt any national, bilateral and multilateral measure needed to prevent any form of child exploitation, and to adopt any legislative, administrative and other measure necessary for the purpose of upholding the rights recognised under that Convention, where appropriate by means of international cooperation.

Dans la mise en œuvre du programme commun Eurostars, les États membres participants et les autres pays participants prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés.
In implementing the Eurostars Joint Programme, the participating Member States and the other participating countries shall take the legislative, regulatory, administrative or other measures necessary for protecting the Communities’ financial interests.

Si le gouvernement souhaite proposer de tels changements, il devrait déposer une mesure législative distincte qui sera renvoyée au comité habilité pour l'étudier, comme il le ferait pour toute autre mesure législative d'importance critique.
If the government wants to table these changes, it should put them forward as a separate piece of legislation that can be studied by the appropriate House of Commons standing committee, as any other critical piece of legislation would be.

Ces mesures peuvent consister, par exemple, à prévoir une information régulière de l'autorité législative par la Commission sur le suivi de l'application, ou une clause de révision selon laquelle la Commission fait rapport au terme d'un certain délai et propose, le cas échéant, une modification de l'acte législatif ou toute autre mesure législative appropriée.
These measures may provide, for example, for the regular supply of information by the Commission to the legislative authority on follow-up to application or for a revision clause under which the Commission will report at the end of a specific period and, where necessary, propose an amendment to the legislative act or any other appropriate legislative measure.

Toute mesure législative devrait avoir pour objectif de développer le marché intérieur des paiements de détail et d'aligner les conditions applicables à ces deux types de virements.
Any legal measures should be destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of "national" and "cross-border" payments.

Si on tient compte de la réaction des députés de l'opposition à l'autre endroit - en fait, ils font obstacle à l'intégration adéquate des vrais réfugiés au Canada - et que les criminels de guerre, en l'absence d'une mesure législative restrictive, menacent la sécurité du Canada, la présentation d'une telle mesure législative devrait être prioritaire.
Taking into consideration the way in which the opposition members in the other place are dealing with this issue - in fact, jeopardizing the proper integration of real refugees into Canada - and in light of the fact that, without legislation to restrain such individuals, Canada's safety is in question, surely the introduction of said legislation should be a priority.

Bien que le groupe de travail n'ait pas recommandé l'intégration du processus d'établissement des salaires à celui de l'évaluation de la parité salariale, on doit noter que les ministres responsables à ce moment-là avaient indiqué par écrit au Parlement que le rapport du Groupe de travail ne présentait pas un plan adéquat pour cela. Ils ont de plus indiqué que toute autre mesure législative devait aborder, entre autres, la question de la relation entre l'équité salariale et la négociation collective ainsi que celle des obligations des employeurs et des syndicats.
To be clear, the task force, however, did not recommend integrating wage-setting and pay equity together. It is important to note, however, that the responsible ministers at the time wrote to Parliament that the task force's report did not provide an adequate blueprint, and that any legislation needed to address, among a handful of other issues, the relationship between pay equity and collective bargaining, and the obligations of employers and unions.