Traduction de «mesure législative devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a eu des indications très convaincantes selon lesquelles le ministère de la Justice se contente de dire que, si cette mesure législative devait faire l'objet d'une contestation devant les tribunaux, il serait possible de soutenir que la mesure législative est constitutionnelle.
There have been very persuasive indications that the Justice Department merely has to say that if this were taken to court an argument could be mounted that the legislation is constitutional.

Il est très malhonnête de la part du ministre de citer maintenant le directeur général des élections, qui a déclaré que cette mesure législative devait être adoptée d'ici la fin de la session, car à ce moment-là, il y a un an, le directeur général des élections n'avait aucune idée que vous vous apprêtiez à charcuter cette loi.
It is incredibly disingenuous of the minister to now cite the Chief Electoral Officer, who said this needs to get through by the end of this session, because the Chief Electoral Officer at the time, a year ago, had no idea you would be butchering this act.

Le directeur général des élections a dit que cette mesure législative devait être adoptée avant les prochaines élections.
The Chief Electoral Officer said that we needed this bill before the next election.

En d'autres mots, au lieu de se concentrer sur un problème précis, que la mesure législative devait régler, le débat sur le projet de loi a servi de prétexte à des discussions beaucoup plus vastes, dont la portée va bien au-delà de l'objet du projet de loi.
In other words, instead of focusing on a specific problem that this legislation was intended to address, debate on the bill became a proxy for a much broader discussion whose scope goes beyond the intent of this bill.

le bilan d'EDF devait être restructuré dans le double but de renforcer la situation nette de l'entreprise et de stabiliser la relation financière avec l'État sur des bases plus proches du droit commun; ainsi le gouvernement s'engageait à soumettre au Parlement une mesure législative restructurant le bilan d'EDF en 1997, avec une date d'effet de la restructuration au 1er janvier 1997.
EDF's balance sheet was to be restructured with the two-fold aim of strengthening its net assets and stabilising its financial relationship with the state on a basis more akin to ordinary law. To this end the Government undertook to present to Parliament a legislative measure restructuring EDF's balance sheet in 1997, with an effective restructuring date of 1 January 1997.

Dans sa résolution du 16 juillet 2007, le Parlement européen a recommandé la prise de mesures législatives et a exprimé sa préférence pour l'adoption d'un instrument se présentant sous la forme d'une directive horizontale basée sur une harmonisation complète et ciblée. Dans sa communication du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle», la Commission a estimé que le marché unique devait produire de meilleurs résultats et des bénéfices tangibles pour les consommateurs et les PME.
The European Parliament, in its Resolution of 16 July 2007 recommended that legislative action is taken and expressed its preference for the adoption of an instrument taking the form of a horizontal Directive based on full targeted harmonisation.In its Communication 'A single market for 21st century Europe' of 20 November 2007, the Commission stated that the single market needs to deliver better results and tangible benefits for consumers and SMEs.

Afin d’aligner le système de la TVA sur l’acquis, la législation devait être ultérieurement réformée et, comme mesures prioritaires, les taux nuls de TVA ainsi que la taxe sur les ventes devaient être supprimés.
In order to bring the VAT system into line with the acquis, legislation had to then be modified and sales tax removed as a matter of urgency.

À la suite des différentes négociations internationales sur le climat et des nouvelles exigences de la CCNUCC, et en prenant en considération l’évolution de la législation européenne, la décision n 280/2004/CE, qui comprenait des mesures moins strictes pour surveiller les émissions de GES de l’UE et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, devait être sensiblement améliorée.
Following various international climate negotiations and new UNFCCC requirements, as well as taking into account new legislative developments at EU level, Decision 280/2004/EC, which contained less stringent measures to monitor EU GHG emissions and implement the Kyoto Protocol, needed to be significantly improved.

À la dernière réunion du caucus libéral, il a été établi que cette mesure législative devait faire l'objet d'un débat plus sérieux au sein même du caucus.
At the last meeting of the Liberal caucus it was determined that a more thorough debate of this legislation within caucus was desired.