Vertaling van "législatif ou toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est par ailleurs conforme à la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux contrôles officiels[7], qui vise à consolider l'approche intégrée dans tous les domaines liés à la chaîne de production alimentaire en rationalisant et en simplifiant le cadre législatif général, tout en poursuivant l'objectif consistant à mieux légiférer.
It is also consistent with the Commission's proposal for a new Council and Parliament regulation on official controls[7], which aims at consolidating the integrated approach in all areas related to the food chain by rationalising and simplifying the overall legislative framework whilst simultaneously pursuing the objective of better regulation.

Depuis 2000, un cadre législatif couvre toutes les discriminations dans l’emploi et qui promeut la diversité.
Since 2000, a legislative framework has covered all discrimination in employment and has promoted diversity.

Le présent livre blanc expose les vues de la Commission européenne sur les moyens de simplifier l'environnement législatif européen tout en proposant des solutions d'investissement attrayantes et sûres aux investisseurs.
This White Paper sets out the views of the European Commission on ways to simplify the European legislative environment while providing attractive and secure investment solutions to investors.

Le cadre législatif interdisant toute forme de discrimination sur le lieu de travail et instituant un mécanisme de protection contre la discrimination a été mis sur pied.
The legislative framework prohibiting any kind of discrimination in the workplace and establishing a mechanism for protection against discrimination is in place.

1. L’agence est chargée, dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique établi par la décision no 1786/2002/CE (ci-après dénommée «la décision-cadre») de l'exécution des tâches concernant le support communautaire au titre du programme, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission.
1. Under the Community programme in the field of public health established by Decision No 1786/2002/EC (framework Decision), the Agency is hereby entrusted with implementing the tasks concerning Community aid under the programme, except for programme evaluation, monitoring of legislation, or any other action which could come under the exclusive competence of the Commission.

1. La Commission a décidé, le 13 mars 2001[1], que toute proposition d’acte législatif et tout acte réglementaire à adopter par le Collège feraient l’objet, lors de leur élaboration et selon les procédures habituelles, d’un contrôle préalable de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[2].
1. On 13 March 2001 the Commission decided[1] that any proposal for legislation and any draft instrument to be adopted by it would, as part of the normal decision-making procedures, first be scrutinised for compatibility with the Charter of Fundamental Rights of the European Union[2].