Vertaling van "c-293 ou toute autre mesure législative devrait aborder " (Frans → Engels) :

Si le gouvernement du Canada porte un intérêt réel à ses buts déclarés visant à améliorer l'efficacité de l'aide et le profil du Canada à l'étranger, le projet de loi C-293 ou toute autre mesure législative devrait aborder plus clairement les questions de valeur et de visibilité.
If the Government of Canada is truly interested in its stated aims of improving aid effectiveness at the same time as raising Canada's international profile, Bill C-293, or supplementary legislation, should address more clearly the issues of value and visibility.

Nous croyons toutefois qu'il serait approprié d'offrir davantage de mesures incitatives aux familles à faible ou à moyen revenu et que le gouvernement fédéral devrait passer en revue toutes ses mesures législatives, dans tous les secteurs, pour s'assurer que les REEE sont protégés, que ce soit par les lois sur la faillite ou par toute autre loi susceptible d'être adoptée par les provinces.
However, we feel that it would be appropriate to have more incentive at the lower- and middle-income levels and a mindset where the federal government looks at all of its legislation in all areas and ensures that there's protection for RESPs, whether through bankruptcy legislation or through other legislation that could be implemented by the provinces.

F. considérant que le train de mesures mis en œuvre ces dernières années en faveur de l'amélioration de la réglementation a néanmoins contribué à améliorer les pratiques législatives; considérant que la multitude de dénominations et de programmes créés par la Commission dans ce domaine, comme "améliorer la réglementation", "mieux légiférer", "réglementation intelligente", "réglementation affûtée", "Penser aux PME d'abord", "bilans de qualité" et autres "ABR +", n'est pas suffisamment claire et transparente aux yeux des citoyens quant aux objectifs des mesures, et devrait donc être mieux résumée;
F. whereas in the past years the better regulation agenda has nevertheless contributed to improving legislative practices; whereas the large number of different names and programmes introduced by the Commission in the area, such as ‘better regulation’, ‘better lawmaking’, ‘smart regulation’, ‘regulatory fitness’, ‘Think Small First’, ‘fitness checks’ and ‘ABR+’, do not provide sufficient clarity and transparency as regards the aims of the measures, particularly for citizens, and should therefore be better combined ;

Deuxièmement, le Barreau du Québec considère qu'avant d'adopter ce projet de loi, celui-ci devrait franchir les mêmes étapes que toutes autres mesures législatives, y compris une étude approfondie des avantages et des inconvénients de la loi actuelle et une étude d'impact des changements proposés.
Secondly, the Québec Bar believes that before this bill is passed, it should go through the same process as all legislation, including a thorough study of the advantages and disadvantages of the current legislation and an impact study of the proposed changes.

(14) En vue d'assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et d'organiser et de faciliter l'immigration régulière et la mobilité dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union, l'instrument devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, à l'évaluation de la situation et des changements aux points de passage des migrants clandestins, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d'autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.
(14) To ensure a uniform and high-quality external border control and to organise and facilitate regular migration and mobility within the framework of the EU internal security strategy, the Instrument should contribute to the development of a European common integrated border management system, which includes all the measures involving policy, legislation, systematic co-operation, the distribution of the burden, assessment of the situation and changing circumstances regarding crossing points for illegal migrants, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in co-operation with the Frontex Agency, with third-countries and, where necessary, with other actors, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.

(14) En vue d’assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et de faciliter le franchissement légitime de ces dernières dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union, l’instrument devrait contribuer à la mise en place d’un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d’autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d’analyse intégrée des risques de l’Union européenne.
(14) To ensure a uniform and high-quality external border control and to facilitate legitimate travel across external borders within the framework of the EU internal security strategy, the Instrument should contribute to the development of a European common integrated border management system, which includes all the measures involving policy, legislation, systematic co-operation, the distribution of the burden, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in co-operation with the Frontex Agency, with third-countries and, where necessary, with other actors, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.

Si le gouvernement souhaite proposer de tels changements, il devrait déposer une mesure législative distincte qui sera renvoyée au comité habilité pour l'étudier, comme il le ferait pour toute autre mesure législative d'importance critique.
If the government wants to table these changes, it should put them forward as a separate piece of legislation that can be studied by the appropriate House of Commons standing committee, as any other critical piece of legislation would be.

(9) En vue d'assurer un contrôle aux frontières extérieures uniforme et de haute qualité et un trafic transfrontalier souple, le Fonds devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération et, si nécessaire, conjointement avec d'autres acteurs utilisant entre autres le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.
(9) In order to ensure uniform and high-quality external border control and flexible cross-border traffic, the Fund should contribute to the development of a European common-integrated-border management system which includes all the measures relating to policy, legislation, systematic cooperation, the distribution of the burden, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in cooperation and, where necessary, together with other actors, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.

Nous pensons que toutes les mesures visant à accroître le rôle des petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne sont nécessaires, raison pour laquelle nous demandons à la Commission que cette proposition de directive - qui, entre autres choses, devrait aborder la question des différences de taxation entre les États membres en vue d’une harmonisation - serve clairement les intérêts des petites et moyennes entreprises qui, je le répète, sont les principaux employeurs au sein de notre Union européenne.
We believe that all measures aimed at enhancing the role of small- and medium-sized enterprises in the European Union are necessary and we would therefore ask the Commission that this proposed directive – which, amongst other things, should deal with the tax differences between the Member States, with a view to harmonising them – clearly benefit small- and medium-sized businesses, which, I repeat, are the biggest employers in our European Union.

Bien que le groupe de travail n'ait pas recommandé l'intégration du processus d'établissement des salaires à celui de l'évaluation de la parité salariale, on doit noter que les ministres responsables à ce moment-là avaient indiqué par écrit au Parlement que le rapport du Groupe de travail ne présentait pas un plan adéquat pour cela. Ils ont de plus indiqué que toute autre mesure législative devait aborder, entre autres, la question de la relation entre l'équité salariale et la négociation collective ainsi que celle des obligations des employeurs et des syndicats.
To be clear, the task force, however, did not recommend integrating wage-setting and pay equity together. It is important to note, however, that the responsible ministers at the time wrote to Parliament that the task force's report did not provide an adequate blueprint, and that any legislation needed to address, among a handful of other issues, the relationship between pay equity and collective bargaining, and the obligations of employers and unions.