Vertaling van "législative devait aborder " (Frans → Engels) :

Le terme de ce processus, à savoir la ratification proprement dite du protocole, avait été reporté parce que la législation de l’Union devait d’abord être mise à jour et en conformité avec les dispositions du protocole.
The conclusion of this process – the actual ratification of the protocol – was left for later, because the EU's legislation had to be updated and brought in line with the protocol's provisions.

Alors que le projet initial de directive sur la sécurité comprenait une première approche de la question, il a été estimé que la législation communautaire devait aborder cette question de façon beaucoup plus précise.
The first draft of the safety directive took an initial approach to the issue, but it was felt that Community legislation needed to tackle it in a much more detailed fashion.

Il nous semblait qu'un organisme établi par législation devait d'abord être créé par les Chambres avant que le gouvernement lui alloue des fonds publics.
It seemed to us that an agency established by legislation should first be created by the chambers before the government allocated public funding to it.

Le comité des affaires étrangères a souligné que l'on ne devait pas uniquement se préoccuper d'imposition et que l'on devait aborder la mesure législative en tenant compte de tous les aspects de la politique étrangère.
The Foreign Affairs Committee expressed real concern that the issue should not be taxation only but that the legislation must be taken in light of all aspects of foreign policy.

Bien que le groupe de travail n'ait pas recommandé l'intégration du processus d'établissement des salaires à celui de l'évaluation de la parité salariale, on doit noter que les ministres responsables à ce moment-là avaient indiqué par écrit au Parlement que le rapport du Groupe de travail ne présentait pas un plan adéquat pour cela. Ils ont de plus indiqué que toute autre mesure législative devait aborder, entre autres, la question de la relation entre l'équité salariale et la négociation collective ainsi que celle des obligations des employeurs et des syndicats.
To be clear, the task force, however, did not recommend integrating wage-setting and pay equity together. It is important to note, however, that the responsible ministers at the time wrote to Parliament that the task force's report did not provide an adequate blueprint, and that any legislation needed to address, among a handful of other issues, the relationship between pay equity and collective bargaining, and the obligations of employers and unions.

Les règles stipulaient expressément que lorsque le gouvernement considérait comme nécessaire de dépenser des deniers publics, la Couronne devait d’abord présenter une recommandation, et que toutes les questions financières devaient être étudiées en comité avant de donner lieu à des mesures législatives.
The rules provided specifically that whenever the government found it necessary to incur a public expenditure, the Crown had first to bring forward a recommendation, and that all financial matters had to be considered in committee as a preliminary to legislation.