Vertaling van "tout instrument de cette nature devra tenir " (Frans → Engels) :

21. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
21. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;

22. estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;
22. Believes that it is of the utmost importance that the Commission examine all financial and liability questions associated with offshore exploration in the EU with a view, if necessary, to the introduction of compulsory EU-wide insurance or other appropriate instruments, for example the establishment of a special European fund to be maintained by mandatory contributions from operators of offshore installations; considers that any such instrument must take full account of the responsibility of such operators, ensure that operators have sufficient insurance or other financial guarantees in place to secure restoration and compensation in relation to environmental damage caused, and provide for additional financial guarantees, for example in the form of funds, for restoration and compensation where operators' financial guarantees are not sufficient;

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

Cette évaluation doit tenir compte de la nature de la substance active, de toutes les conditions particulières de stockage qu’elle nécessite et du temps écoulé depuis sa livraison.
This assessment should take into account the nature of the active substance, any special storage conditions it requires, and the time elapsed since it was supplied.

4. Les personnes détenant des positions sur un instrument dérivé sur matières premières ou sur des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci sont classés par l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant cette plate-forme de négociation compte tenu de la nature de leur activité principale et de tout agrément applicable, dans l’une des catégories suivantes:
4. Persons holding positions in a commodity derivative or emission allowance or derivative thereof shall be classified by the investment firm or market operator operating that trading venue according to the nature of their main business, taking account of any applicable authorisation, as either:

En outre, les États membres devraient mettre en place, pour l’attribution des contrats de concession de services de cette nature, des procédures adaptées qui assurent le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques, tout en permettant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de tenir compte des spécificités de ces services.
Furthermore, Member States should put in place appropriate measures with reference to the award of concession contracts for those services, aimed at ensuring compliance with the principles of transparency and equal treatment of economic operators, while allowing contracting authorities and contracting entities to take into account the specificities of the services in question.

Cette approche devra tenir compte de la nature particulièrement fragile de la faune et de la flore arctiques, des répercussions à long terme de la fonte des glaces et, surtout, des droits des peuples indigènes et des autres habitants de la région arctique.
It will have to take account of the extremely fragile nature of Arctic wildlife, the long­term effect of melting ice, and, more than anything, the rights of the region’s indigenous peoples and of the other people who live there.

F. considérant qu'en application de l'article 6 du traité CE, les considérations environnementales doivent être effectivement intégrées dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne; considérant que lorsqu'elle élaborera le sixième programme d'actions environnementales, la Commission devra tenir compte du fait que la politique devrait davantage reconnaître que la protection de la nature et de la biodiversité doit faire partie intégrante de la planification et de la gestion environnementales dans toutes les politiques,
F. whereas environmental considerations must be integrated effectively into all EU policies in application of Article 6 of the Treaty; whereas the Commission, when drawing up the sixth environmental action programme, must take into account the fact that policy should to a greater extent recognise that nature and biodiversity conservation must be a standard feature of environmental planning and management in all policy areas,

Cette approche fonctionnelle ou par produit a eu un effet similaire à une différenciation par type de client dans la mesure où la nature de la protection est adaptée pour tenir compte du fait que les opérations portant sur certains instruments spécifiques sont le propre d'investisseurs avertis souvent soumis à des exigences prudentielles.
[13] This functional or product approach has had a similar effect to differentiation by client type insofar as the nature of protection is modified to take account of the fact that trading in some specific instruments is the preserve of expert investors often subject to prudential requirements.