Vertaling van "commission devra tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

se tenir à la disposition de la Commission
to hold itself at the service of the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. la Commission devra tenir compte dans ses propositions législatives de la nécessité de garantir aux flottes de pêche des régions ultrapériphériques une discrimination positive quant à l'accès aux ressources maritimes dans ces zones, conformément aux traités et à la PCP. La Commission devra de cette façon préserver la viabilité de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière. Le Parlement européen réaffirme ainsi sa résolution législative du 4 juin 2003, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93;
7. Believes the Commission should take account in its legislative proposals of the need to offer the fishing fleets of the outermost regions positive discrimination as regards access to the maritime resources of their zones, in accordance with the Treaties and the CFP; believes that the Commission should thus safeguard the sustainability of small-scale fishing and small-scale coastal fishing; Parliament thus reaffirms its legislative resolution of 4 June 2003 on a proposal for a Council regulation on the management of the fishing effort relating to certain Community fishing areas and resources and modifying Regulation (EEC) No 2847/93;

5. la Commission devra tenir compte, dans ses propositions législatives, du caractère particulier des régions ultrapériphériques, notamment de leur fragilité en ce qui concerne leurs zones de pêche et de l'importance socio-économique que la pêche représente pour certaines d'entre elles;
5. Believes the Commission should take account in its legislative proposals of the specific character of the outermost regions, notably their vulnerability as regards their fisheries zones and the social and economic importance of the fisheries sector in some of them;

Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la Commission et de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l'Union ainsi que de ses États membres.
In choosing the persons called upon to hold the offices of President of the European Council, President of the Commission and High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, due account is to be taken of the need to respect the geographical and demographic diversity of the Union and its Member States.

La Commission devra tenir compte, lorsqu'elle établira les propositions de son troisième rapport, de ces cas-là, et d'autres "cas spéciaux", comme par exemple celui des régions ultra-périphériques.
The Commission must take account of these and other 'special cases', such as, in particular, the ultra-peripheral regions, when it comes to making its proposals in its third report.

1. invite la Commission à publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pour chaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant aux défis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confronté le secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion du développement durable et des systèmes de protection sociale;
1. Calls on the Commission to publish a White Paper on the completion of an effective European services sector as rapidly as possible, in order to put forward in a more specific manner policies, presented individually for each service sector, designed to produce the appropriate conditions for job creation in all areas of the services sector (private business services, services of general interest, public services, social economy), especially for sectors of activity which meet the challenges of the future; considers that the Commission should take into account the challenge which the services sector will face in the new Member States within the context of promoting sustainable development and social welfare;

1. demande à la Commission de publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pour chaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant aux défis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confronté le secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion du développement durable et des systèmes de protection sociale;
1. Calls on the Commission to publish a White Paper on the completion of an effective European services sector as rapidly as possible, in order to put forward in a more specific manner policies, presented individually for each service sector, designed to produce the appropriate conditions for job creation in all areas of the services sector (private business services, services of general interest, public services, social economy), especially for sectors of activity which meet the challenges of the future. The Commission should take into account the challenge which the services sector will face in the new EU Member States within the context of promoting sustainable development and social welfare;

Lorsqu'elle s'interrogera sur l'opportunité de présenter une nouvelle proposition de règlement, la Commission devra tenir compte d'un élément important, à savoir la disponibilité de ressources pour financer des activités liées au FLEGT.
The need to ensure the availability of resources to fund FLEGT-related activities will be an important factor to be taken into account by the Commission when considering whether to propose a new Regulation.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

LE RAPPORT DE LA COMMISSION DEVRA TENIR COMPTE DES ELEMENTS SUIVANTS :
THE COMMISSION REPORT MUST TAKE INTO ACCOUNT THE FOLLOWING CRITERIA :