Vertaling van "tout cadre législatif dépendront également " (Frans → Engels) :

Un cadre législatif existe également pour l'utilisation des biocarburants.
A legislative framework also exists for the use of biofuels.

Une plus grande coordination des programmes de surveillance et des programmes de mesures, une coopération régionale plus ambitieuse et une vision plus claire des rôles, des responsabilités et des obligations de toutes les parties permettront de protéger à moindre coût et plus efficacement le milieu marin, tout comme le permettront également la mise en œuvre complète du cadre législatif de l’UE concernant les sources terrestres de pollution ainsi que des efforts plus systématiques pour assurer la gestion intégrée des zones côtières.
Greater coordination of monitoring programmes and programmes of measures, more ambitious regional cooperation and a clearer understanding of the roles, responsibilities and obligations of all parties will facilitate less costly and more effective protection of the marine environment as will the full implementation of the EU’s legislative framework dealing with land-based sources of pollution as well as more systematic efforts to achieve Integrated Coastal Zone Management.

Tout cela a eu également des retombées significatives sur le cadre législatif national de chaque pays.
It also had significant implications for countries' national legislative frameworks.

Cette classification et le nouveau cadre législatif ont également permis de mettre en place une surveillance interne et externe complète et d'accroître la transparence des finances publiques en Slovénie.
The newly introduced classification and legislative framework also made it possible to put in place comprehensive internal and external financial supervision and increased public finance transparency in Slovenia.

15. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
15. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

14. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
14. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une aide spécifique pour tenir compte des surcoûts générés par leur éloignement.
The new legislative framework also provides for special assistance to outermost regions in order to address the high costs of distance that they face.

Les engagements que l'on attend du pays tiers concerné en matière de lutte contre les migrations clandestines varieront selon les cas et dépendront, entre autres, du cadre législatif existant, mais ils pourraient comprendre, par exemple:
The commitments expected from the third country concerned to fighting illegal migration would differ from case to case, depending, inter alia, on the legal framework in place, but could include, for example:

7. reconnaît que le gouvernement a pris des mesures fermes afin de lutter contre la corruption, mais appelle une nouvelle fois à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente pour renforcer les efforts déjà consentis; souligne, par ailleurs, que les organes chargés de l'action pénale doivent appliquer ces mesures avec suffisamment de publicité et fait valoir que le cadre législatif doit également être renforcé, notamment dans les domaines du contrôle financier et de la transparence de la vie publique;
7. Recognises that the Bulgarian government has been taking resolute measures to tackle the problem of corruption, but repeats its call for a coherent strategy to reinforce these efforts; stresses that law enforcement bodies must implement, and be seen to implement, these measures; stresses also that the legislative framework itself needs to be strengthened, particularly in the areas of financial control and transparency in public life;