Vertaling van "futur cadre législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le futur cadre de gestion des aéroports canadiens : une nouvelle politique [ Le futur cadre de gestion des aéroports canadiens ]
A future framework for the management of airports in Canada: a new policy [ A future framework for the management of airports in Canada ]

Futur cadre | relève des cadres | FC [Abbr.]
executive | management trainees or future executives

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Futur cadre | relève des cadres [ FC ]
executive | management trainees or future executives

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l’importance stratégique du secteur, il convient d’engager une réflexion étendue sur la direction future à donner au cadre législatif de l’UE pour les fonds d’investissement.
In view of the strategic importance of the sector, there is a need for wide-ranging reflection on the future direction of the EU framework for investment funds.

Conclusion : La Commission étudie un cadre législatif clair sur les priorités de la future politique d'efficacité énergétique et les renouvelables (gestion de la demande).
Conclusion: The Commission is therefore considering a clear legislative framework for the priorities of future policies on energy efficiency and renewable energy sources (demand-side management).

Premièrement, il doit créer un cadre législatif et réglementaire pour l'exercice de la médecine de la reproduction au Canada. Ce cadre devra tenir compte des techniques actuelles et futures et des pratiques dans le domaine de la reproduction et de la génétique.
First, it must create a legislative and regulatory context for the practice of reproductive medicine in Canada that uses current and future technologies and reproductive and genetic practices.

Pour des raisons de cohérence, les actions relevant de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil et d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'établissement, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, d'un instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, ou relatives au maintien de l'ordre public et à la sauvegarde de la sécurité intérieure sont exclues du champ d'application de la présente décision.
For reasons of coherence, actions falling under Council Decision 2007/124/EC, Euratom and under a future Union legislative act relating to the establishment, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security are not covered by this Decision.

Le ciel unique européen fournit un cadre législatif visant à répondre aux futurs besoins en matière de sécurité, de capacité et d’efficacité au niveau européen plutôt qu’au niveau national.
The SES provides a legislative framework to meet future safety, capacity and efficiency needs at a European rather than at a national level.

Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.
In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.

La présidence ne met pas en doute la présence de tels arrangements dans des programmes actuels ou futurs s’inscrivant dans des cadres législatifs particuliers.
The Chair is in no way questioning that such arrangements exist in current programs or could exist in future programs within specific legislative frameworks.

Ce projet de loi répond à un besoin de longue date ressenti tant par le gouvernement que par l'industrie, en présentant un cadre législatif et administratif moderne visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac en vertu de la future Loi sur l'accise.
This bill fulfils a long-standing need of both government and industry by introducing a modern legislative and administrative framework for the taxation of spirits, wine and tobacco under a proposed new Excise Act.

Ce sera aussi le cas pour la future proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, que la Commission va présenter, et qui consacrera en outre les principes de la PIP tels que la réflexion axée sur le cycle de vie, l'implication des parties intéressées et l'amélioration permanente, dans un cadre législatif.
[27] It is also the case for the forthcoming Commission proposal for a Directive establishing a framework for the eco-design of energy using products (EuP), which will, in addition, enshrine the IPP principles, such as life-cycle thinking, stakeholder involvement and continuous improvement in a legislative framework.

Le projet de loi S-25 offrira à l'association le cadre législatif adéquat pour la tenue de ses activités actuelles et futures.
Bill S-25 will be able to provide the association with the proper legal framework for all its present and future activities.