Vertaling van "nouveau cadre législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]
New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

Un nouveau cadre de renouvellement du personnel - Rapport sur l'Examen consultatif de la dotation [ Un nouveau cadre de renouvellement du personnel ]
A New Framework for Resourcing the Workforce - The Report of the Consultative Review of Staffing [ A New Framework for Resourcing the Workforce ]

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif
legislative framework

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a l'intention de mettre à profit le nouveau cadre législatif des communications électroniques pour collaborer avec les administrations nationales à l'élaboration de nouvelles approches harmonisées en ce qui concerne l'octroi de licences et l'attribution de droits d'utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre des nouvelles licences 3G et autres applications sans fil.
The Commission intends to use the new regulatory framework in electronic communications to work together with the national administrations to develop new harmonised approaches to licensing and attribution of rights to use radio spectrum for new 3G licences and for other wireless applications.

La Commission a proposé un nouveau cadre législatif pour les ports visant à:
The Commission has proposed a new legislative framework for ports which is designed:

La Commission propose un nouveau cadre législatif pour permettre à l'Europe de préserver ses intérêts essentiels.
The Commission proposes a new legal framework to enable Europe to preserve its essential interests.

Après l'adoption du cadre juridique dans le nouveau cadre législatif en 2008, la Commission a engagé un processus d'évaluation sur la législation européenne harmonisée relative aux produits afin de déterminer quels instruments il convenait de réviser pour mettre en œuvre le nouveau cadre législatif.
After the adoption of the legal framework in NLF in 2008 the Commission has started an evaluation process on harmonised European product legislation in order to identify instruments to be revised in order to implement the NLF.

Après l'adoption en 2008 du cadre légal sous la forme du nouveau cadre législatif, la Commission a engagé un processus d'évaluation sur la législation harmonisée européenne relative aux produits afin de répertorier les instruments à réviser pour mettre en œuvre le nouveau cadre législatif.
After the adoption of the legal framework in NLF in 2008 the Commission has started an evaluation process on harmonised European product legislation in order to identify instruments to be revised in order to implement the NLF.

Après l'adoption du cadre juridique dans le nouveau cadre législatif en 2008, la Commission a démarré un processus d'évaluation de la législation européenne harmonisée relative aux produits afin de déterminer les instruments à réviser pour mettre en œuvre le nouveau cadre législatif.
After the adoption of the legal framework in NLF in 2008 the Commission has started an evaluation process on harmonised European product legislation in order to identify instruments to be revised in order to implement the NLF.

La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].
This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].

À cette fin, la Commission proposera un nouveau cadre législatif pour assurer la confiance dans les transactions électroniques.
To this end, the Commission will propose a new legislative framework to ensure confidence in electronic transactions.

51. souligne que la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) requiert un calendrier plus précis qui sera fixé en fonction de la révision du nouveau cadre législatif; est d'avis que le non-alignement de la GPSD sur le nouveau cadre législatif en termes de surveillance du marché entraîne des difficultés et des défaillances aussi bien pour les autorités nationales que pour les tiers que sont les partenaires commerciaux;
51. Stresses that the review of the Directive on general product safety (GPSD) requires a clearer calendar to be decided in coherence with the review of the NLF, thinks that the absence of alignment of the GPSD to the NLF in terms of market surveillance is causing difficulties and inefficiencies both for national administrations and third trade partners;

À la question de M. Alavanos de savoir s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de sécurité des travailleurs à bord des navires-citernes qui auraient dû être transposées dans la législation grecque, la réponse est qu'il n'existe ni nouvelles mesures ni nouveau cadre législatif qui auraient dû être transposés et que la directive-cadre 89/391 consacrée au secteur de la construction et de la réparation navales a été transposée dans la législation grecque de manière à couvrir, dans ces cas aussi, les conditions de travail.
The reply to Mr Alavanos's question as to whether there are any directives and accompanying measures concerning the safety of workers on board tankers, which should have been incorporated into Greek law, is that there are no new measures and no new legislative framework which should have been transposed and that framework directive 89/391, which covers both shipbuilding and the ship repair industry, was transposed into Greek law so as to cover working conditions in such cases.