Vertaling van "législatif soit égale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe encore des actes législatifs clés de l’UE qui permettent l'ajout d'exigences, soit une surréglementation (dite «gold-plating») par les États membres. Par ailleurs, des problèmes de divergence d'interprétation des règles sont également apparus.
There are still some key pieces of EU legislation which allow for the addition of requirements, so-called 'gold-plating' by Member States, and issues of divergent interpretations of rules have also arisen.

La Commission continuera également à veiller à ce que la législation européenne en vigueur soit correctement appliquée et respectée et à ce que le corpus législatif de l'UE reste adapté à sa finalité.
The Commission will also pursue its work to make sure that existing European laws are properly applied and enforced and that the body of EU legislation remains fit for purpose.

Il a également recommandé de faire en sorte que tout texte législatif soit interprété de façon à maintenir les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, à ne pas les abroger et à ne pas y déroger.
It also recommended that every enactment shall be construed so as to uphold existing Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed under section 35 of the Constitution Act and not to abrogate or derogate from them.

Il convient de préciser également que cette liste d’actes législatifs n’est pas exhaustive et que les droits accordés sous quelque forme que ce soit selon d’autres procédures fondées sur des critères objectifs et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée ne sont pas pertinents afin de déterminer quelles sont les entités adjudicatrices relevant de la présente directive.
It should also be clarified that that listing of legislation is not exhaustive and that rights in any form, which have been granted by means of other procedures based on objective criteria and for which adequate publicity has been ensured are not relevant for the purposes of determining the contracting entities covered by this Directive.

15. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
15. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

14. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;
14. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;

Je dois ajouter également, madame la présidente, que si on regarde nos consultations par le passé avec les entreprises et les syndicats lors de l'élaboration d'un cadre législatif, on s'aperçoit également, que ce soit pour la partie I du Code, les relations industrielles, ou pour la partie II, qu'au cours de ce processus, un assez bon consensus émerge entre le patronat et les syndicats.
I must add as well, Madam Chair, that if you can look at our history of consultation with business and labour in developing the legislative framework, you will also find, whether it's for part I of the code, Industrial Relations, or for part II, that through this process a fair amount of consensus emerges between business and labour.

Ils ont également pris note des progrès réalisés dans le processus en vue de la nomination d'un premier ministre palestinien et de la formation d'un gouvernement palestinien ainsi que de l'accord intervenu au sein du Quatuor qui prévoit que la feuille de route mise au point par celui-ci en décembre soit communiquée et présentée aux parties une fois que la nomination du premier ministre de l'Autorité palestinienne et de son gouvernement aura été approuvée par le Conseil législatif palestinien.
They also noted the progress in the process for the appointment of a Palestinian Prime Minister and the formation of a Palestinian government as well as the consensus reached in the Quartet that the road map finalised by the Quartet last December would be released and presented to the parties once the PA's Prime Minister and his cabinet were confirmed by the Palestinian Legislative Council.

Cette directive doit également prévoir l'obligation pour les États membres d'interdire de vol les appareils dangereux ou soupçonnés de l'être, - exécuter les travaux législatifs préparatoires pour assurer, via le Conseil, que la position que les États membres adoptent dans les organisations internationales soit cohérente avec les objectifs communautaires, par exemple un système permettant de faire appel devant le Conseil de l'OACI lors d'un désaccord avec un pays tiers sur l'application des normes de sécurité de l'OACI, clarifier les responsabilités dans les différents cas de leasing et d'entreprises conjointes pratiqués à l'heure actuelle par les transporteurs aériens, - présenter au Conseil une proposition en vue de la création d'une autorité européenne de la sécurité aérienne, - élaborer une politique de coopération pour aider les pays tiers à améliorer leur sécurité aérienne.
This directive should also include an obligation on Member States to ground aircraft found or suspected to be dangerous. - prepare the legislative groundwork to ensure, through the Council, that the positiion Member States take in international organisations are consistent with Community goals, e.g, a system for appealing to the ICAO Council in case of disagreement with a third country on the application of ICAO safety standards, clarifying responsibilities in the various cases of leasing and joint venture being developed nowadays by air- operators - present to Council a proposal for the setting up of a European Aviation Safety Authority. - develop a co-operation policy to help third countries improve aviation safety.

Ce programme aura également besoin d'une dimension sociale, d'une architecture en matière de transports et de télécommunications grâce aux réseaux transeuropéens et des moyens de garantir que le cadre législatif, établi au prix de tant d'efforts, soit respecté et que chacun sache qu'il l'est.
It will also need a social dimension, an underpinning transport and telecommunications structure and the means to ensure that the legislative framework, so painstakingly put together, is respected and seen to be respected.