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Assurer la qualité des textes législatifs
Donner des conseils sur des actes législatifs
Exécutif-législatif
Faire également foi
Faisant également foi
Législatif-exécutif
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Pouvoir législatif
Principe de l'égalité salariale
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
être également authentique
ŒIL

Vertaling van "législatif ont également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


être également authentique | faire également foi | faisant également foi

to be equally authentic


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


donner des conseils sur des actes législatifs

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills


assurer la qualité des textes législatifs

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation


Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique

Legislators and senior officials
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De nouveaux actes législatifs sont également entrés en vigueur dans le domaine de la migration légale.

In addition, other new legislative acts in the area of legal migration entered into force.


Un cadre législatif existe également pour l'utilisation des biocarburants.

A legislative framework also exists for the use of biofuels.


Un certain nombre de mesures importantes ne relevant pas du domaine législatif ont également été prises au cours des trois ou quatre dernières années.

A number of important non-legislative measures have also been taken in the last 3-4 years.


15. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale ...[+++]'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;

15. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;


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15. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale ...[+++]'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;

15. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;


14. invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale ...[+++]'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;

14. Calls on the Commission to ensure that it has the necessary means and resources to assess the RAPs and to monitor their effective implementation, having due regard for the principle of subsidiarity; recommends that the future legislative framework for renewables should expressly confer on the Commission power and give it the necessary means to reject or accept any RAPs in part or in full; believes that the Commission must ensure that the individual targets in the legislative framework amount to an agreed, binding, EU target;


Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une aide spécifique pour tenir compte des surcoûts générés par leur éloignement.

The new legislative framework also provides for special assistance to outermost regions in order to address the high costs of distance that they face.


6. demande au Conseil européen de Séville de présenter des lignes directrices claires, en vue de garantir la transparence des travaux législatifs du Conseil; demande que les délibérations et les votes du Conseil, lorsqu'il agit en tant que législateur, relèvent du domaine public et que les points du procès-verbal relatifs à l'adoption de textes législatifs soient également rendus publics;

6. Asks the European Council in Seville to present clear guidelines with a view to making the Council work transparently when it acts as legislator; requests that when the Council acts as a legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain and requests that items in the minutes referring to the adoption of legislative texts should also be published;


Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.

According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.


considérant que les mesures d'application générale ayant pour objet de mettre en application des actes législatifs de base doivent être arrêtées dans le cadre d'une procédure permettant l'intervention du législateur; que les compétences que l'autorité législative peut conférer à la Commission pour adapter ou mettre à jour les éléments d'actes législatifs requièrent également une procédure permettant l'intervention du législateur;

Whereas measures of general application designed to implement [...] basic legislative acts should be adopted by a procedure allowing involvement of the legislative authority; whereas powers which may be conferred on the Commission by the legislative authority to adapt or update provisions of legislative acts also call for a procedure allowing involvement of the legislative authority;


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