Traduction de «législatif existe également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un cadre législatif existe également pour l'utilisation des biocarburants.
A legislative framework also exists for the use of biofuels.

La Commission a également pris aujourd'hui des mesures pour promouvoir la santé et la sécurité au travail dans l'Union, visant à mieux protéger les travailleurs contre le cancer lié au travail à aider les entreprises, en particulier les PME et les micro-entreprises, dans leurs efforts pour respecter le cadre législatif existant, et pour mettre l'accent davantage sur les résultats et moins sur la paperasserie.
The Commission also took action today to promote Occupational Safety and Health (OSH) in the EU, aiming to better protect workers against work-related cancer, to help businesses, in particular SME's and micro-enterprises, in their efforts to comply with the existing legislative framework, and to put a bigger focus on results and less on paperwork.

Il s'agit également d'accélérer l'adoption de nouveaux instruments législatifs et de réorienter les programmes existants vers les priorités ainsi identifiées.
It also aims to speed up the adoption of new legislative instruments and to redirect programmes towards the priorities identified.

Il existe encore des actes législatifs clés de l’UE qui permettent l'ajout d'exigences, soit une surréglementation (dite «gold-plating») par les États membres. Par ailleurs, des problèmes de divergence d'interprétation des règles sont également apparus.
There are still some key pieces of EU legislation which allow for the addition of requirements, so-called 'gold-plating' by Member States, and issues of divergent interpretations of rules have also arisen.

La Commission a également l'obligation de veiller à ce que les actes législatifs et les programmes existants soient correctement mis en œuvre et aboutissent à des résultats concrets sur le terrain.
The Commission also has ongoing obligations to ensure that existing legislation or programmes are well implemented and deliver concrete results on the ground.

2. invite également la Commission à veiller à mieux faire connaître aux consommateurs et aux entreprises les instruments législatifs existants tels que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; propose à cet égard de faire participer les autorités nationales, les tribunaux, l'ordre des avocats et les chambres de commerce, les organisations de protection des consommateurs, les assureurs de la protection juridique et d'autres organisations compétentes à une vaste campagne d'information; demande un soutien financier pour mener à bien de telles campagnes, à la fois à l'échelon européen et à l'échelon national; demande également un tel soutien et la réalisation d'une campagne d'information pour la procédure ADR, et ce dès l'entrée en vigueur de la procédure;
2. Calls on the Commission, at the same time, to take immediate steps to ensure that consumers and businesses are made more aware of existing legislative instruments, such as Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure, Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims; with that aim in view, proposes that national authorities, courts, bar associations and chambers of commerce, consumer advice bureaux, legal expenses insurers and other competent organisations should be involved in a comprehensive information campaign; calls for financial support to be provided for European and national campaigns of this kind; calls for support to be provided for the implementation of just such a campaign concerning the ADR procedure, to coincide with the introduction of that procedure;

B. considérant que les femmes sont surreprésentées dans les emplois précaires sur le marché du travail, que certaines formes du travail précaire féminin, notamment les travaux domestiques rémunérés et les soins aux personnes, sont invisibles sur le marché du travail, et qu'en dépit du cadre législatif existant, il existe encore au sein de l'Union européenne de grandes disparités concernant les femmes eu égard aux possibilités d'emploi, à la qualité du travail, aux revenus et à l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale,
B. whereas women are over-represented in precarious employment on the labour market, whereas certain forms of precarious work performed by women, such as paid domestic work and care work, are invisible on the labour market, and whereas, despite the existing legislative framework, there continue to be major differences in the EU for women with regard to employment opportunities, quality of work, living income and equal pay for equal work and work of equal value,

A. considérant que ce sont essentiellement des femmes qui travaillent dans des conditions précaires, et qu'en dépit du cadre législatif existant, il existe encore au sein de l'UE de grandes disparités concernant les femmes eu égard aux possibilités d'emploi, à la qualité du travail, aux revenus et à l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale,
A. whereas it is primarily women who work in precarious employment, and whereas despite the existing legislative framework, there continue to be major differences in the EU for women with regard to employment opportunities, quality of work, living income and equal pay for equal work and work of equal value;