Traduction de «tout amendement proposé devra respecter » (Français → Anglais) :

L'AIIC a cependant une mise en garde à formuler: tout nouveau mécanisme devra respecter le principe d'universalité, mais il devra également tenir compte des principes de transférabilité, d'accessibilité et d'administration publique.
However, CNA's caveat is that any mechanism using the tax system should respect the principle of universality of all Canadians. It should increase comprehensiveness, but also keep in mind portability, accessibility, and public administration.

11. fasse plein usage, le cas échéant, des sanctions prévues par le droit de la concurrence et du commerce, tout en soulignant que toute mesure proposée devra respecter les droits fondamentaux (droit à l'information, au respect de la vie privée, etc.) ainsi que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
11. Make full use of sanctions available to it under competition and trade law where relevant, while stressing that any measure proposed must respect fundamental rights (the right to information, privacy etc.) and comply with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

10. estime que tout instrument proposé devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
10. Considers that any proposed instrument must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

Premièrement, tout amendement proposé devra respecter les principes énoncés dans le projet de loi.
First, any amendment proposed must respect the principles set out in the bill.

18. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;
18. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

16. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
16. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

Cela est important parce que, lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité après la deuxième lecture, les amendements proposés ne peuvent porter que sur les principes généraux du projet de loi. Tout amendement proposé ne peut que limiter la portée du projet de loi et ne peut pas l'élargir.
The reason the referral of bills before second reading is important is that if a bill is referred to committee subsequent to second reading, the amendments are limited to what is referred to as the scope of the bill.

J'attends avec impatience le rapport du vérificateur général pour mettre en place un comité à qui tout le monde devra rendre compte et que tout le monde devra respecter.
I am eagerly awaiting the Auditor General's report in order to set up a committee to which everyone will be accountable and which everyone will respect.

Comme les honorables sénateurs le savent, tout amendement proposé en comité doit respecter le principe et la portée du projet de loi et être pertinent.
As honourable senators know, an amendment moved in committee must respect the principle and scope of the bill, and must be relevant to it.