Traduction de «tout amendement proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le président fasse rapport des résultats des travaux du comité, recommandant d'adopter ou non le Premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, avec tout amendement proposé, à l'étape de la Présentation des rapports de comités permanents ou spéciaux, pendant les Affaires courantes, et ce, le plus tôt possible après avoir terminé ses travaux.
That the chair report the result of the committee's work, with a recommendation to adopt the First Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament or not, along with any proposed amendments, during Presentation of Reports from Standing or Special Committees during Routine Proceedings as soon as convenient after it has completed its work.

Il faut donner un préavis d’un jour pour tout amendement proposé à cette étape des délibérations (article 142).
One day’s notice of all amendments to the bill must be given at this stage of proceedings (Standing Order 142).

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé "Comité juridique") pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
3. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as "the Legal Committee") for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé "le Comité juridique") pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
3. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as "the Legal Committee") for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

Cela est important parce que, lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité après la deuxième lecture, les amendements proposés ne peuvent porter que sur les principes généraux du projet de loi. Tout amendement proposé ne peut que limiter la portée du projet de loi et ne peut pas l'élargir.
The reason the referral of bills before second reading is important is that if a bill is referred to committee subsequent to second reading, the amendments are limited to what is referred to as the scope of the bill.

9. Les autres amendements proposés par votre rapporteur pour avis visent à faciliter le processus de décision du comité qui assiste la Commission (amendement 2), à permettre au Parlement de réagir au rapport d'exécution de la Commission en ce qui concerne le budget de l'exercice suivant (amendement 5) et à impliquer le Parlement dans toutes les décisions futures prises en cas de règlement politique (amendement 6).
9. The other amendments proposed by your draftsman aim at facilitating the decision making of the committee assisting the Commission (Amendment 2), at enabling Parliament to react to the Commission's implementation report with regard to the budget of the following year (Amendment 5) and at involving Parliament in all future decisions taken in case of a political settlement (Amendment 6).

L'amendement proposé par le rapporteur cherche avant tout à améliorer la cohérence et la clarté du texte, et s'inscrit dans le droit fil de l'amendement proposé à l'article 3 du projet de règlement fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention.
The amendment proposed by the rapporteur seeks above all to improve the coherence and clarity of the text and is in line with the amendment proposed to Article 3 of the draft Regulation laying down certain control measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention.

Même si la Chambre revendique la primauté sur le Sénat à l’égard des questions financières, elle est prête, comme l’article 80(2) l’explique, à faciliter l’expédition des travaux du Parlement relativement à tout projet de loi ayant pris naissance au Sénat ou à tout amendement proposé par le Sénat qui inflige simplement des peines pécuniaires dans le but de punir ou de prévenir des crimes, et qui ne vise pas à tenir lieu de taxe ou d’impôt.
Although the House claims pre-eminence over the Senate in financial matters, as explained in this Standing Order, it is willing to expedite the business of Parliament with regard to any bill originating in the Senate or any amendment proposed by the Senate which simply imposes financial penalties to punish or prevent crimes, but which is not a substitute for taxation.

Comme les honorables sénateurs le savent, tout amendement proposé en comité doit respecter le principe et la portée du projet de loi et être pertinent.
As honourable senators know, an amendment moved in committee must respect the principle and scope of the bill, and must be relevant to it.