Vertaling van "tout instrument proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout instrument proposé doit s'appuyer sur une méthode appropriée et cohérente, et sur une analyse adéquate des coûts et des avantages eu égard aux fonds utilisés et aux résultats attendus.
Any proposed instrument has to be methodologically sound and coherent, as well as based on an appropriate cost-benefit analysis as regards the funds used and the outcome envisaged.

La Commission assurera également une étroite collaboration avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) pour que le plan décennal de développement du réseau (TYNDP), qui constitue l’unique instrument de sélection des projets d’intérêt commun (PIC), possède un champ d’application plus étendu et désigne clairement les projets nécessaires pour atteindre l’objectif d’interconnexion de 10 %, tout en proposant des actions concrètes, y compris la possibilité de compléter le plan décennal de développement du réseau, le cas échéant.
The Commission will also closely work with the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E) to make sure that the Ten-Year Network Development Plan (TYNDP), which constitutes the sole instrument for the selection of Projects of Common Interest (PCIs), widens its scope and clearly identifies projects to achieve the 10% interconnection target while proposing concrete action, including the possibility to complement the TYNDP if need be.

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

10. estime que tout instrument proposé devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
10. Considers that any proposed instrument must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

fait remarquer que, dans sa communication «Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation», la Commission reconnaît expressément les limites de l'instrument PIB, tout en proposant de soumettre à la discussion des formules qui permettraient de le compléter par d'autres indicateurs.
notes that in the communication on GDP and beyond. Measuring progress in a changing world, the Commission expressly acknowledges the limitations of this indicator and proposes that possibilities for additional indicators be put forward for discussion.

La Commission se félicite de constater que le Conseil renouvelle son engagement de soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des Balkans occidentaux et demande à la Commission d'employer les instruments communautaires visant à promouvoir le développement économique et politique, tout en proposant à l'ensemble de la région des mesures concrètes afin de progresser sur cette voie.
The Commission welcomes that the Council reaffirmed its commitment to fully and effectively support the European perspective for the Western Balkans and its call on the Commission to use community instruments to promote economic and political development and to propose to the broader region concrete measures in order to advance in that direction.

Des efforts devraient être réalisés afin d'encourager l'internalisation des coûts environnementaux externes, tout en soutenant la création et le développement d'instruments fondés sur le marché (voir, par exemple, les instruments proposés dans le plan d'action relatif aux technologies de l'environnement).
Efforts should be made to promote the internalisation of external environmental costs, with support for the setting up and development of market-based instruments (see, for example, instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan).

Des efforts doivent être réalisés afin d’encourager l’internalisation des coûts environnementaux externes, tout en soutenant la création et le développement d’instruments basés sur le marché (voir, par exemple, les instruments proposés dans le Plan d’action relatif aux technologies de l’environnement).
Efforts should be made to promote the internalisation of external environmental costs, with support for the setting up and development of market-based instruments (see, for example, instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan).