Traduction de «proposé devra respecter » (Français → Anglais) :

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

10. estime que tout instrument proposé devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
10. Considers that any proposed instrument must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

44. souligne que le scénario proposé devra en tous les cas être respecté à partir de 2014;
44. Stresses that the proposed scenario should in any case be applied from 2014 onwards;

43. souligne que le scénario proposé devra en tous les cas être respecté à partir de 2014;
43. Stresses that the proposed scenario should in any case be applied from 2014 onwards;

Premièrement, tout amendement proposé devra respecter les principes énoncés dans le projet de loi.
First, any amendment proposed must respect the principles set out in the bill.

Pour obtenir le statut d’opérateur sûr, un opérateur devra mettre en œuvre un système de gestion de la sûreté, avec toute la documentation nécessaire, veiller à prévoir des ressources pour combattre les risques en matière de sûreté, et respecter un certain nombre d’exigences spécifiques, exposées en détail dans les annexes du règlement proposé.
To obtain secure operator status an operator will have to implement and document a security management system, ensure that resources are made available to counter security risks, and meet a number of specific requirements which the annexes to the proposed regulation set out in detail.

L'honorable sénateur devra respecter la limite de 15 minutes, mais s'il propose ses amendements séparément, alors il aura droit au laps de temps prévu pour chaque amendement distinct.
The honourable senator will be bound by the 15-minute time limit, but if he puts his amendments separately, then , as I understand it, he will be afforded that amount of time for each separate amendment.

Si l'option CANDU est retenue et qu'elle reçoit l'accord des gouvernements fédéral et provinciaux, le projet proposé devra quand même, avant tout engagement et toute mise en oeuvre, respecter toutes les exigences des politiques et des lois fédérales et provinciales applicables, comme la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout projet devrait recevoir toutes les approbations relatives à l'évaluation et à l'attribution de licence accordées par les organismes fédéraux et provinciaux responsables de la réglementation en matière de sécurité, de santé et de protection environnementale.
In the event that the CANDU option is selected for implementation and has federal and provincial government agreement, prior to commitment and implementation, the proposed project would still have to meet all the requirements of applicable federal and provincial policies and legislation such as the Atomic Energy Control Act and the Canadian Environmental Assessment Act.Any project would be subject to the full assessment and licensing approvals of relevant federal and provincial safety, health and environment regulatory authorities.

Tout système de gestion de rechange devra respecter ou excéder le règlement proposé conformément à ce projet de loi.
Any alternative management regime must meet or exceed the regulations proposed under this bill.