Vertaling van "tout accord est devenu impossible puisque " (Frans → Engels) :

La première demande a été exprimée à un stade où toute vérification était devenue impossible.
The first claim was made at a stage where verification had become impossible.

Une fois qu’une majorité du Parlement s’est exprimée en faveur de la suppression de l’opt-out, tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l’utilisent, ainsi que nous l’avons déjà entendu.
Once a majority for the Parliament voted to get rid of the opt-out, there could of course be no deal as 15 countries use it, as we have already heard.

Une fois qu’une majorité du Parlement s’est exprimée en faveur de la suppression de l’opt-out , tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l’utilisent, ainsi que nous l’avons déjà entendu.
Once a majority for the Parliament voted to get rid of the opt-out, there could of course be no deal as 15 countries use it, as we have already heard.

Cela impliquera notamment le retrait de 15 propositions en attente qui sont devenues obsolètes ou pour lesquelles un accord est impossible, ainsi que l'abrogation de trois actes législatifs existants.
This will include the withdrawal of 15 pending proposals which are obsolete or where agreement is not possible, and the repeal of three existing pieces of legislation.

Cet accord historique est devenu une norme de droit international le 4 novembre 2016, soit moins d'un an après son adoption, ce qui a permis à la conférence de Marrakech de convoquer la toute première réunion des parties à l'accord de Paris.
The Paris Agreement became international law on 4 November 2016, less than a year after it was adopted. This enabled the Marrakech conference to convene the first ever meeting of the Parties to the Paris Agreement.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

Trois semaines avant la réunion du Conseil en décembre, tout accord politique semblait impossible.
Three weeks before the Council meeting in December it seemed to be impossible to find a political agreement.

Mais aujourd’hui, après toutes les réussites que nous avons connues, il est devenu impossible d’envisager une PESC ou une politique européenne de sécurité et de défense (PESD) sans dimension mondiale.
Today, however, we can look back at the successes which we have achieved and it is impossible to envisage a CFSP or a European Security and Defence Policy (ESDP) without a global dimension.

J. considérant que le recours à la torture et à d'autres moyens illégaux signifie que les "preuves" obtenues sont irrecevables en justice, qu'elles rendent les poursuites et toute condamnation pour terrorisme impossibles et que Guantanamo est devenu un problème mondial, la simple existence de ce centre portant atteinte à la crédibilité de la communauté internationale en matière de lutte contre le terrorisme,
J. whereas the use of torture and other illegal methods means that 'evidence' gathered is inadmissible in court, making prosecutions and convictions for terrorism impossible, and whereas Guantánamo has become a global problem, as its mere existence has undermined the international community's credibility in the fight against terrorism,

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.