Vertaling van "poursuites et toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

tenu indemne de toute poursuite judiciaire
immune from suit and legal process

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

skiathlon | épreuve de skiathlon | poursuite | double poursuite | épreuve de poursuite | duathlon
skiathlon | skiathlon event | skiathlon competition | pursuit | double pursuit | pursuit competition | pursuit race

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

D'ici 2015, il sera nécessaire de garantir la poursuite de toutes les activités de police scientifique menées dans le laboratoire.
By 2015 it will be necessary to ensure that all forensic activities conducted in the lab would continue.

Un procureur de la poursuite est nommé pour plaider la cause de la poursuite à toutes les étapes du procès et l'accusé est représenté par un avocat de la défense, militaire ou civil.
A military prosecutor is assigned to prosecute each case and the accused is represented by defence counsel, either military or civilian.

Il peut reporter l’exécution d’une demande ou soumettre l’exécution à des conditions spécifiques, en cas d’interférence potentielle avec une enquête, des poursuites ou toute autre procédure en cours.
It may postpone the execution of a request, or make execution subject to specific conditions, if it could interfere with an ongoing investigation, prosecution or other proceeding.

Si ce député dépose une demande reconventionnelle dans l'affaire Mulroney, ou intente une poursuite sur toute autre question devant la Chambre, il ressort de l'interprétation donnée par la commissaire à l'éthique dans son rapport qu'il devra se récuser et ne participer à aucun vote, débat ou interrogation sur toute question liée à cette poursuite.
If that member of Parliament launches a countersuit in the case of Mr. Mulroney, or a lawsuit on any other matter that is before the House, the interpretation given by the Ethics Commissioner's report demands that the member recuse himself or herself from participation in any vote, debate or questioning on any matter related to that.

La mesure des progrès dans la promotion de ces valeurs fondamentales constitue un élément clé de l’évaluation des besoins et performances préalable à la poursuite de tout financement d’actions identifiées.
Measuring progress in the promotion of these fundamental values is a key element of the needs and performance assessment prior to any further funding of identified actions.

Si la personne a fait preuve de diligence raisonnable, qu'elle n'est essentiellement pas coupable et toutes ces autres choses au sujet de l'absence de poursuite en dommages-intérêts, il est tout simplement injuste que la Couronne puisse imposer tous les frais de la poursuite et tout le reste.
If the person did exercise due diligence, that person is basically not a guilty person, and all of these things about non-recovery of damages, the ability of the Crown to impose all the costs of recovery and so on, are just plain wrong.

La Cour a déterminé dans son arrêt que l'infraction à la législation en matière de marchés publics se poursuit pendant toute la durée d'exécution des contrats attribués en manquement à la directive.
The Court established in its judgment that the violation of procurement law continues throughout the execution period of the contracts awarded in breach of the Directive.

Dans ce but elle poursuit résolument tout Etat membre qui tarde à mettre en oeuvre la législation sur le marché unique, comme elle l'a affirmé à maintes reprises et, tout dernièrement au Conseil européen de Cannes.
Accordingly, as it has asserted on many occasions - most recently at the Cannes European Council - it is resolutely prosecuting any Member State which delays implementation of the single-market legislation.