Traduction de «tout accord politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques
to mainstream a gender perspective in all policies

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

libre de toute influence politique [ exempt de toute influence politique | exempt d'influence politique ]
free from political influence [ free of political influence ]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur la réforme de la Politique agricole commune, sous réserve de son approbation officielle par le Conseil et le Parlement européen sous forme d'accord en première lecture une fois que les textes auront été officialisés dans toutes les langues.
The Commission, the Council and the European Parliament (EP) have today reached a political agreement on the reform of the Common Agriculture Policy – subject to formal approval by the Council and the EP as a 1st reading Agreement once the texts have been formalised in all languages.

10. invite de toute urgence les pays africains et les institutions régionales, y compris la CDAA, et notamment l’Union africaine en tant que garant de l’accord du 15 septembre, ainsi que d’éminentes personnalités africaines, à accroître leur pression afin de garantir une solution juste et équitable à la situation au Zimbabwe, reposant sur les élections crédibles tenues en mars 2008, et d’assurer le suivi de tout accord politique de manière équilibrée;
10. Urgently calls for increased pressure by African countries and regional institutions, including the SADC and, in particular, the African Union as a guarantor of the 15 September 2008 agreement, as well as by eminent Africans, to secure a fair, just solution to the Zimbabwe situation based on the credible elections held in March 2008, and to monitor any political agreement in a balanced way;

18. considère essentiel que l'Accord de paix global avec le Sud soit correctement mis en œuvre, en soulignant qu'il n'y a encore eu aucun accord sur le partage des richesses et le tracé des frontières; souligne que le succès de l'application de l'Accord de paix global et de l'accord récemment conclu avec l'Est contribuerait à établir la confiance qui sera nécessaire pour tout accord politique durable au Darfour;
18. Considers it vital that the Comprehensive Peace Agreement with the South be properly implemented, noting that there has as yet been no agreement on wealth-sharing and border demarcation; points out that the successful implementation of the CPA and the recently concluded agreement with the East would help to establish the trust which will be necessary for any lasting political agreement on Darfur;

18. considère essentiel que l'accord de paix global avec le Sud soit correctement mis en œuvre, en soulignant qu'il n'y a encore eu aucun accord sur le partage des richesses et le tracé des frontières; souligne que le succès de l'application de l'accord de paix global et de l'accord récemment conclu avec l'Est contribuerait à établir la confiance qui sera nécessaire pour tout accord politique durable au Darfour;
18. Considers it vital that the CPA with the South be properly implemented, noting that there has as yet been no agreement on wealth-sharing and border demarcation; points out that the successful implementation of the CPA and the recently concluded agreement with the East would help to establish the trust which will be necessary for any lasting political agreement on Darfur;

À l’instar de tout accord politique dégagé à l’issue de longs pourparlers entre les gouvernements respectifs des 25 États membres, le résultat obtenu en première lecture mérite d’être salué et de recevoir notre considération, mais à notre point de vue, il est tout à fait insuffisant.
Like any political agreement reached following long talks amongst the governments of the 25 Member States, the result of its first reading is worthy of praise and consideration, but in our view entirely insufficient.

a) à accorder une attention particulière à la question du capital social et humain dans toutes ses politiques et initiatives en cours, en assurant la coordination et en évitant tout double emploi inutile;
pay special attention to the social and human capital aspects in all its on-going policies and initiatives, ensuring coordination and avoiding unnecessary duplications;

4. en adoptant, pour toutes les politiques visant à promouvoir la participation de tous à la société de l'information une approche fondée sur le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tout en accordant une attention particulière à un accès plus large des femmes à la formation et aux possibilités d'emplois offertes par la société de l'information;
4. mainstreaming a gender equality approach in e-Inclusion policies, while putting a particular emphasis on enhancing the take-up of training and employment opportunities of the Information Society among women;

Les travaux ont porté notamment sur les chapitres suivants : - Démocratie, transparence et subsidiarité (à ce sujet voir notamment les résultats de la Conférence interinstitutionnelle du 25 octobre, repris dans ce communiqué : page 3 et en annexe pp 8-9) ; - Citoyenneté (un accord politique a été réalisé le 4 octobre sur le dispositif en matière de droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen) ; - Union économique et monétaire (voir à ce sujet les résultats du Conseil ECO/FIN du 25 octobre Communiqué n° 9281/93 Presse 170, pp 3- 5) ; - De la Coopération politique à la PESC - A ce sujet le document de la Présidence met en relief six aspects qui revêtent une importance particulière pour la réalisation des objectifs de l'Union énoncés dans le Traité sur l'Union européenne, à savoir : = le développement d'une politique active visant à faire valoir les intérêts de l'Union ; = l'unité et la cohérence de son action extérieure ; = l'inclusion de toutes les questions liées à la sécurité de l'Union ; = des décisions de l'Union engageant les Etats membres ; = l'unité dans la présentation de la politique de l'Union au monde extérieur et une présence marqué de l'Union en tant qu'acteur sur la scène internationale ; = l'efficacité de la procédure de prise de décision.
The proceedings covered in particular the following chapters: - Democracy, transparency and subsidiarity (in this context see in particular the outcome of the Interinstitutional conference on 25 October, as set out in this Press Release: on page 3 and pages 8 and 9 of the Annex); - Citizenship (political agreement was reached on 4 October on the provisions regarding the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament); - Economic and monetary union (see the outcome of the ECO/FIN Council on 25 October in Press Release 9281/93 Presse 170, pages 3-5); - From political co-operation to the CFSP - On this subject, the Presidency document highlights six aspects of particular importance in the pursuit of the objectives of the Union as set out in the Treaty on European Union, viz: = the development of an active policy in the pursuit of the interest of the Union; = unity and consistency in its external action; = inclusion of all matters related to the security of the Union; = decisions of the Union committing Member States; = unity in the presentation of the Union's policy to the outside world and prominence of the Union as an actor on the international scene; = efficiency in the decision-making procedure.