Traduction de «voie d’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consensuellement [ par accord | par voie d'accord ]
by agreement

délimitation par voie d'accord
delimitation by agreement

conservation par voie d'accord
conservation by agreement

réglé par voie d'accord direct
settled by direct agreement

convention | voie d'accord
joint agreement

voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif
siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding

voie d'essieu | largeur de voie | largeur de voie d'essieu
axle track width | axle track

voie alterne | voie alterne d'activation du complément | voie d'activation alterne du complément
alternative complement pathway | alternative pathway

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable
Protocol on Combined Transport on Inland Waterways to the European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations (AGTC) of 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte l'entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with the law of the Union.

3. Si l’État membre ne consent pas à régler le différend par voie d’accord transactionnel, la Commission peut régler le différend par voie d’accord transactionnel lorsque des intérêts supérieurs de l’Union l’exigent.
3. In the event that the Member State does not consent to settle the dispute, the Commission may settle the dispute where overriding interests of the Union so require.

3 bis. Lorsqu'un État membre est partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par ses autorités et décide de régler le différend par voie d'accord transactionnel, il notifie à la Commission le projet d'accord transactionnel et l'informe de la négociation et de la mise en œuvre de cet accord.
3a. Where a Member State is respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by its authorities and decides to settle the dispute, it shall notify the Commission of the draft settlement arrangement and shall inform the Commission of the negotiation and the implementation of the settlement.

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union et n’aille pas à l’encontre des intérêts de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union.

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union et n'aille pas à l'encontre des intérêts de l'Union dans son ensemble .
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union as a whole .

Les parties au présent accord prient la Commission, dans sa proposition visant à mettre en oeuvre le présent accord, de demander aux États membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou de s'assurer(1) que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période.
The parties to this agreement ask the Commission, in its proposal to implement the agreement, to request Member States to adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Council Decision within two years from its adoption or ensure(1) that the social partners establish the necessary measures by way of agreement by the end of this period.

Les parties au présent accord prient la Commission, dans sa proposition visant à mettre en oeuvre le présent accord, de demander aux États membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou de s'assurer (1) que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période.
The parties to this Agreement ask the Commission, in its proposal to implement this Agreement, to request that Member States adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Council decision within a period of two years from its adoption or ensure (1) that the social partners establish the necessary measures by way of agreement by the end of this period.

considérant que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Russie (3) sur le commerce de certains produits sidérurgiques a été modifié par voie d'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant cet accord pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 (4);
Whereas the Agreement on trade in certain steel products between the European Coal and Steel Community and Russia (3) has been amended by way of Agreement in the form of an exchange of letters extending the Agreement for the period 1 July to 30 September 1997 (4);