Traduction de «tous nos concurrents seraient assujettis » (Français → Anglais) :

Par contre, presque tous nos concurrents seraient assujettis à une réglementation moins sévère que maintenant.
Meanwhile, virtually all of our competitors would face even less regulation than they do now.

En cas de réponse affirmative à la question 2), le Royaume-Uni est-il autorisé à exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, point m), tous les organismes publics sans but lucratif sans avoir vérifié au cas par cas si l’octroi de cette exonération est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA?
If the answer to (2) above is in the affirmative, is the United Kingdom permitted to exclude all public non-profit making bodies from the benefit of the exemption contained in article 132(1)(m) without having considered in each individual case whether the granting of exemption would be likely to cause distortion of competition to the disadvantage of commercial enterprises subject to VAT?

Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté aujourd'hui une mesure législative visant à s'assurer que tous les parlementaires seraient assujettis à des normes éthiques uniformes.
Mr. Speaker, today our government introduced legislation to ensure all parliamentarians would be subject to consistent ethical standards.

Le projet de loi couvrirait les entités comme Services au sol, Services techniques, Cargo. Et cela ne s'appliquerait pas qu'à la langue de travail; tous ces services seraient assujettis à toutes les parties de la Loi sur les langues officielles, comme c'était le cas lorsqu'ils faisaient partie d'Air Canada.
The bill would cover affiliates such as Ground Handling, Technical Services and Cargo, and it wouldn't apply just to language of work; all those services would be subject to all parts of the Official Languages Act, as was the case when they were part of Air Canada.

Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.
Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

Pourquoi est-ce que tous ceux qui seraient assujettis à la liste plus longue n'invoqueraient-ils pas la disposition d'équité de la charte?
Why wouldn't everybody who was going to be subject to the longer list simply invoke the equality provisions under the charter?

Selon cette proposition, tous les services internationaux seraient ouverts à la concurrence au 1er janvier 2010, à l'exception des services qui entre deux localités précises font l'objet d'un contrat de service public.
Under the proposal, all international services would be opened up to competition on 1 January 2010, except for services operating between two specific locations under a public service contract.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que tous les mécanismes de récupération des coûts ou les méthodologies de tarification qui seraient rendues obligatoires visent à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages pour le consommateur.
2. National regulatory authorities shall ensure that any cost recovery mechanism or pricing methodology that is mandated serves to promote efficiency and sustainable competition and maximise consumer benefits.

Tous les codes, en tant qu'accords entre entreprises, seraient soumis à l'obligation de respecter les règles de concurrence.
All codes, as agreements between undertakings, would remain under an obligation to respect competition rules.

Cependant, à peine trois mois plus tard, il a annoncé ailleurs un processus d'attribution des marchés tellement strict qu'aux yeux de bien des gens tous les concurrents seraient éliminés à l'exception d'Eurocopter.
However, within months, within three short months to be exact, the minister stood in another place and announced a procurement process so strict that it, to the eyes of many, eliminated all of the competition but Eurocopter.