Traduction de «cette proposition tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On retrouve dans cette proposition tous les éléments nécessaires à l'établissement d'un programme communautaire: objectifs, gouvernance, financement, participation des États tiers.
This proposal sets out all the elements necessary for an EU programme: objectives, governance methods and arrangements concerning financing and the involvement of third countries.

Malheureusement, malgré toutes nos discussions, toutes nos propositions, tous nos amendements et amendements d’amendements, et les changements qui ont été faits, certains collègues ne semblent pas encore avoir saisi la manière dont cette situation a évolué.
Unfortunately, despite all our discussions, proposals, amendments and further re-amendments of amendments, and the changes that have taken place, some colleagues still have not grasped the way that this situation has moved on.

Si les propositions formulées dans le projet de règlement financier peuvent contribuer à cette «pyramide d’assurance», la proposition de la Commission n’indique pas comment celle-ci utilisera ces informations pour parvenir à la conclusion que les comptes sont exacts, et que tous les régimes de dépenses sont exempts d’erreur significative.
While the proposals made in the draft Financial Regulation might contribute to such a ‘pyramid of assurance’, the Commission’s proposal does not show how it will use this information to reach a conclusion that the accounts are accurate, and that all expenditure streams are free from material error.

Selon cette proposition, tous les services internationaux seraient ouverts à la concurrence au 1er janvier 2010, à l'exception des services qui entre deux localités précises font l'objet d'un contrat de service public.
Under the proposal, all international services would be opened up to competition on 1 January 2010, except for services operating between two specific locations under a public service contract.

Actions clés: L'Union s'engagera à continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre au-delà de la date d'échéance des engagements existants, en 2012. À cette fin, elle élaborera des propositions et cherchera à conclure des accords internationaux plus larges couvrant tous les gaz à effet de serre et tous les secteurs, encourageant l'innovation et prévoyant des mesures d'adaptation.
Key actions: The EU will seek commitments to cut greenhouse gas emissions further, beyond the end of existing commitments in 2012, by developing proposals and working towards broader international agreements that cover all greenhouse gases and sectors, encourage innovation and include measures for adaptation.

À l’instar de celle qui a trait à la protection juridique des droits individuels, la présente communication propose une stratégie visant à promouvoir de façon positive et active la non- discrimination et l’égalité des chances pour tous. Pour être appliquée efficacement, cette stratégie devra progresser sur un large front avec l’aide de toutes les parties prenantes et du grand public. Cette nouvelle orientation transparaît dans la proposition – jointe à la présente communication – visant à faire de l’année 2007 l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous.
In addition to the legal protection of individual rights, this Communication sets out a strategy for the positive and active promotion of non-discrimination and equal opportunities for all. The effective implementation of this strategy will mean moving forward on a broad front, with the participation of all the relevant stakeholders as well as the public at large. This new approach is reflected in the proposal, which accompanies this Communication, to designate 2007 European Year of Equal Opportunities for All.

Il s'agit d'une proposition qui a été débattue, sur laquelle tous les groupes sont parvenus à un accord et sur laquelle le rapporteur, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord qui a donné cette proposition finale que nous avons ici.
This is a proposal that was debated, on which agreements were reached between all of the groups and between the rapporteur and the Commission and the Council to arrive at this latest proposal that we have here.

Comme nous le savons tous, la Commission soumettra des propositions en vue de financer cette ligne grâce au budget de cette année : 60 millions d'euros provenant du budget général et 60 millions du FED.
As we are all aware, the Commission will be bringing forward proposals to finance that from this year's budget, taking EUR 60 million from the general budget and EUR 60 million from the EDF.

9. invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive-cadre sur les services de garde d'enfants dans les États membres, en vue de garantir, dans tous les États membres, un service de garde minimal, abordable et de qualité, avec des horaires flexibles et de longue durée, et qui ne se limite pas à l'âge préscolaire mais prévoie des prestations à temps plein dans l'enseignement obligatoire, et estime que cette directive devrait couvrir également tous les services de garde de personnes dépendantes;
9. Reiterates its call for the Commission to submit a proposal for a Framework Directive on childcare services in Member States, with a view to ensuring a basic minimum of affordable, high quality care provision in all Member States, with flexible and extended hours and not restricted to pre-school children but providing full-time services for children of school age and believes that this should be extended to cover all dependant care services;

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.