Traduction de «services seraient assujettis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial
service supplier subject to tax on worldwide taxable items

prestation de service assujettie à une taxe
service incurring a fee

demande d'exécution d'une prestation de service assujettie à une taxe
request for a service incurring a fee

Analyse des rapports des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles sur la disponibilité du service au public dans les deux langues officielles dans les bureaux désignés
Analysis of Reports from Institutions Subject to the Official Languages Act on the Availability of Service to the Public in Both Official Languages at Designated Offices

service admissible par satellite assujetti à la partie II
Part II eligible satellite service

service admissible par satellite canadien assujetti à la partie III
Part III eligible Canadian satellite service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prenons un exemple. Les banques seraient assujetties aux exigences du projet de loi tandis que leurs concurrents directs, par exemple les sociétés de fiducie ou les sociétés émettrices de cartes de crédit ou autres services de crédit qui offrent beaucoup des mêmes services financiers, ne seront pas assujettis à ces mêmes obligations.
To take an example, the banks would be subject to the requirements of the bill, whereas their direct competitors, entities such as trust companies or credit card issuers or other credit providers who offer many of the same types of financial services, won't be subject to those same obligations.

Selon l'équipe qui a comparu avant moi et d'après le libellé qu'on vous a présenté, les Services au sol, les Services techniques, Air Canada Cargo et Air Canada en ligne seraient assujettis à la loi, y compris en matière de langue de travail (1030) M. Francis Scarpaleggia: Pour ce qui est de respecter les exigences de la loi, quelle est d'après vous la raison principale pour laquelle Air Canada se traîne les pieds?
According to the team which appeared before me and according to the brief you received, Ground Handling, Technical Services and Cargo as well as Air Canada Online should be subject to the act, notably in terms of language of work (1030) Mr. Francis Scarpaleggia: When it comes to respecting requirements under the act, why do you think Air Canada is lagging behind? Is it ill will on its part, a financial matter or a lack of bilingual staff outside Quebec?

Si c’était le cas, les services en cause seraient assujettis à une TVA au taux normal.
If this were the case, the services in question should be subject to VAT at the standard rate.

Outre l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, les entreprises de services financiers seraient assujetties à un impôt supplémentaire compris entre 4 et 6 % des bénéfices dégagés par leurs activités de services financiers.
In addition to the payroll and property taxes, financial services companies would be charged a top-up tax fixed at a rate between 4% and 6% of profits from their financial service activities.

La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.
In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.

Les présentes modifications définissent les services d'itinérance sans fil qui seraient assujettis à une limite : services téléphoniques sans fil, services de messagerie texte et services de données. De plus, les modifications comprennent une formule pour le calcul de la limite, en fonction du tarif moyen au détail d'un fournisseur pour un service donné.
The amendments set out the wholesale mobile roaming services that would be capped: wireless, voice, text and data services, and include a formula for the cap based on a carrier's average retail rate for a service.