Traduction de «tous les grands émetteurs soient tenus » (Français → Anglais) :

La proposition présentée aujourd’hui modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

La proposition présentée aujourd'hui modifiera la directive comptable (directive 2013/34/UE), pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

Dans sa proposition (COM(2012) 120), la Commission proposait que tous les États membres soient tenus de ratifier la convention de Hong Kong dès l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur le recyclage des navires, et dans tous les cas au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la décision du Conseil.
The Commission, in its proposal COM(2012)120 final, had proposed that all Member States should be obliged to ratify the Hong Kong Convention upon entry into force of the new Regulation on ship recycling, and in any case no later than three years after entry into force of the Council Decision.

Dans un environnement de marché où la règle de la rotation s’applique à tous les acteurs, les débouchés commerciaux s’élargiront, puisque tous les émetteurs seront tenus de changer régulièrement d’agence de notation.
In a market context where the rotation rule applies to all players, business opportunities will arise since all issuers would need to change credit rating agency.

11. invite la Commission à charger les États membres d'établir des feuilles de route en vue de satisfaire aux exigences définies dans le PAET, comportant des délais correspondant aux délais arrêtés dans le PAET et des liens avec les objectifs de performance de sorte que tous les grands objectifs soient liés et mesurés tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union et soient assortis de délais fixes;
11. Calls on the Commission to instruct Member States to establish roadmaps for meeting the requirements defined in ETAP, which must include deadlines that correspond to the deadlines defined in ETAP and links to the performance targets, so that all major targets are linked and measured at both Member State and EU level and have fixed deadlines;

I. considérant que, selon des rapports scientifiques récents , le risque de dépasser la limite de +2°C est d'environ 85% lorsque les concentrations en gaz à effet de serre sont stabilisées au niveau de 550 ppm (éq. CO2 ) et d'environ 50% avec un niveau établi à 450 ppm; que ces rapports soulignent par conséquent que le monde pourrait disposer de beaucoup moins de temps que prévu pour commencer à réduire la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre s'il veut éviter une augmentation globale moyenne de la température de plus de 2°C par rapport aux niveaux de la période précédant l'industrialisation et, partant, prévenir de dangereux changements climatiques; considérant que, en conséquence, tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre pourraient être obligés de procéder, dans un proche avenir, à des réductions plus drastiques des émissions, ce qui souligne l'importance d'un effort accru au niveau planétaire;
I. whereas, according to recent scientific reports, the risk of overshooting the +2°C limit is approximately 85 % with greenhouse gas concentrations stabilised at the level of 550 ppm (CO2-eq) and approximately 50 % at the level of 450 ppm; whereas these reports, therefore, emphasise that the world may have far less time to start reducing total greenhouse gas emissions than previously anticipated if it is to avoid going beyond an average global temperature increase of 2°C above pre-industrialisation levels and thus avoid dangerous climate change; whereas this may necessitate deeper cuts in emissions in the near future, for all major emitters of greenhouse gases, thus strongly emphasising the importance of a wider global effort,

2. L'État membre d'origine veille à ce que les détenteurs d'actions soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, sur la base des informations divulguées en application de l'article 15.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and on the basis of the information disclosed pursuant to Article 15.

2. L'État membre d'origine veille à ce que les actionnaires soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, et sur la base des informations divulguées en application de l'article 14.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and based on the information disclosed pursuant to Article 14.

1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60000 passages de train par an et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.
1. Member States shall ensure that no later than 30 June 2007 strategic noise maps showing the situation in the preceding calendar year have been made and, where relevant, approved by the competent authorities, for all agglomerations with more than 250000 inhabitants and for all major roads which have more than six million vehicle passages a year, major railways which have more than 60000 train passages per year and major airports within their territories.