Vertaling van "groupes soient tenus " (Frans → Engels) :

La proposition présentée aujourd'hui modifiera la directive comptable (directive 2013/34/UE), pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

La proposition présentée aujourd’hui modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre.
Today's proposal will amend the Accounting Directive (Directive 2013/34/EU) to ensure that large groups publish annually a report disclosing the profit and the tax accrued and paid in each Member State on a country-by-country basis.

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

n)la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
(n)whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

la question de savoir s'il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d'engagements éligibles et, dans l'affirmative, la fréquence et le format de cette communication.
whether it is appropriate for institutions and groups to be required to disclose their minimum requirement for own funds and eligible liabilities, or their level of own funds and eligible liabilities, and if so the frequency and format of such disclosure.

100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
100. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU's objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

5. Les États membres et la Commission veillent à ce que les fonctionnaires, les agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination, soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l’identité des propriétaires des stocks.
5. Member States and the Commission shall ensure that officials, agents and other persons working under Commission supervision and members of the Coordination Group may not disclose any information which has been gathered or exchanged pursuant to this Article and which, by its nature, is covered by professional secrecy, such as the identity of the owners of stocks.

7. réaffirme sa conviction que les personnalités publiques devraient s'abstenir de faire des déclarations qui encouragent ou incitent à la haine ou à la stigmatisation de certains groupes en fonction de leur race, leur origine ethnique, leur religion, leur handicap, leur orientation sexuelle ou leur nationalité; estime qu'il convient de considérer comme une circonstance aggravante le fait que de tels propos haineux soient tenus par des personnalités publiques;
7. Reiterates its belief that public personalities should refrain from statements that encourage or incite to hatred or stigmatisation of groups of people on the basis of their race, ethnic origin, religion, handicap, sexual orientation or nationality; believes that if public personalities incite to hatred, the fact that they have a high public profile should be considered an aggravating circumstance;

5. réaffirme sa conviction que les personnalités publiques devraient s'abstenir de faire des déclarations qui encouragent ou incitent à la haine ou à la stigmatisation de certains groupes en fonction de leur race, leur origine ethnique, leur religion, leur handicap, leur orientation sexuelle ou leur nationalité; estime qu'il convient de considérer comme une circonstance aggravante le fait que de tels propos haineux soient tenus par des personnalités publiques;
5. Reiterates its belief that public personalities should refrain from making statements that encourage or incite hatred or stigmatisation of groups of people on the basis of their race, ethnic origin, religion, handicap, sexual orientation or nationality; believes that public personalities who incite to hatred are to be considered an aggravating circumstance when dealing with hate speech;

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.
Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.