Traduction de «actionnaires soient tenus » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Pour que les actionnaires jouent un rôle plus actif dans l'exercice de leurs droits sur les entreprises, il est nécessaire que soient tenus des registres centraux, qui faciliteront l'usage de ces droits.
In order for shareholders to play a more active role exercising their rights over companies it is necessary that central registers be kept that will facilitate the use of these rights.

Afin de veiller à ce que la législation soit raisonnablement efficace et que les conditions soient les mêmes pour tous, tous les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs devraient être tenus d'élaborer une politique d'engagement des actionnaires et de faire preuve de transparence en ce qui concerne son application (Article 3 septies).
In order to make sure that the legislation is reasonably efficient and that there is a level playing field, all institutional investors and asset managers should be obliged to develop an engagement policy and to be transparent about its application (Article 3f).

5. demande que les comités d’audit soient tenus d’indiquer dans leur rapport l’organisation de discussions régulières avec les principaux actionnaires et toutes les questions importantes relatives à l’information financière soulevées au cours de l’audit, ainsi que d’expliquer sur quelle base elles ont pris la décision relative à l’appel d’offres pour l’audit et à la nomination de l’auditeur pour tous les travaux liés à l’audit, mais en particulier pour le contrat d’audit externe;
5. Calls for audit committees to be required to publish in their report the occurrence of regular discussions with principal shareholders and any significant financial reporting issues raised during the course of the audit and to explain the basis of the decision on audit tendering and auditor appointment for all audit related work, but especially for the external audit contract;

2. L'État membre d'origine veille à ce que les actionnaires soient tenus de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote, lorsque ce pourcentage atteint les seuils visés au paragraphe 1, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils, à la suite d'événements modifiant la répartition des droits de vote, et sur la base des informations divulguées en application de l'article 14.
2. The home Member States shall ensure that the shareholders notify the issuer of the proportion of voting rights, where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds provided for in paragraph 1, as a result of events changing the breakdown of voting rights, and based on the information disclosed pursuant to Article 14.

Les actionnaires impliqués et la société elle même seront tenus de veiller à ce que ces informations soient rendues publiques.
The shareholders involved and the company itself will have to ensure that such information became public.