Traduction de «effectués soient tenus » (Français → Anglais) :

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

47. se félicite que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, à l'avenir, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant;
47. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States management authorities are in future to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body;

134. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
134. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

130. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
130. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

43. se félicite que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, à l'avenir, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant;
43. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States management authorities are in future to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body;

27. demande qu'un nouveau rapporteur spécial des Nations unies reçoive mandat d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de faire en sorte que les responsables des violations des droits de l'homme en Iran soient tenus de rendre compte de leurs actes; prie les autorités iraniennes de répondre favorablement aux requêtes présentées de longue date par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en matière d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de torture, de liberté de religion ou de conviction, et d'indépendance des juges et des avocats), qui souhaitent effectuer des visites officielles en Iran;
27. Calls for the re-establishment of a UN mandate for a Special Rapporteur to investigate human rights abuses and seek to ensure accountability for those perpetrating human rights violations in Iran; urges the Iranian authorities to react positively to longstanding requests by several UN Special Rapporteurs (e.g. on extrajudicial, summary or arbitrary executions; torture; freedom of religion or belief; independence of judges and lawyers) for official visits to Iran;

En outre, en complément des dispositions de l'article 24, paragraphe 4, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, point e), concernant l'accès des personnes dûment autorisées aux données, les États membres devraient aussi veiller à ce que des profils d'utilisateurs précis soient accessibles (tenus à la disposition des autorités de contrôle nationales pour effectuer des vérifications).
Moreover, in complement to Article 24(4)(c) or Article 26(2)(e) concerning the duly authorised staff which has access to the data, it should be added that Member States should ensure that precise user profiles are available (that should be kept at the disposal of the national supervisory authorities for checks).

En outre, il convient de compléter l'article 10, paragraphe 1, point f) ou l'article 18 de la proposition de décision et l'article 17 de la proposition de règlement en ajoutant que les États membres, Europol et Eurojust devraient veiller à ce que des profils précis d'utilisateurs soient accessibles (tenus à la disposition des autorités de contrôle nationales pour effectuer des vérifications).
Moreover, in complement to Article 10 (1) (f) or Article 18 of the proposed Decision and Article 17 of the proposed Regulation, it should be added that Member States, Europol and Eurojust should ensure that precise user profiles are available (that should be kept at the disposal of the national supervisory authorities for checks).

Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus d'aviser au moins deux jours ouvrables à l'avance le service local chargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.
The Member States shall ensure that importers are obliged to give notice at least two working days in advance to the local department responsible for import inspection at the post where the fresh meat is to be submitted for inspection, specifying the amount, the nature of the meat and the time from which the inspection may be carried out.

Sixièmement: Que les organismes gouvernementaux et les groupes qui reçoivent des fonds publics et effectuent des recherches et des études sur les rapports entre hommes et femmes et entre parents et enfants, soient tenus d'effectuer ces études dans la double perspective de l'homme et de la femme.
Six: that agencies of government and groups or individuals receiving public funding and conducting research and studies relating to the relationships between women and men and between parents and children be required to conduct those studies from the perspective of both women and men.