Traduction de «titre préventif soit prorogée jusqu » (Français → Anglais) :

Que l’application des paragraphes 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminelrelatifs aux audiences d’investigation et aux engagements assortis de conditions ou arrestations à titre préventif, soit prorogée jusqu’à la fin du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2009, sous réserve d’une nouvelle prorogation, en vertu d’une résolution adoptée à cette fin par les deux chambres du Parlement.
That the application of sections 83.28, 83.29 and 83.3 of the Criminal Code, relating to investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest, be extended to the end of the fifteenth sitting day of Parliament after December 31, 2009, subject to the possibility of further extension following resolutions passed by both Houses of Parliament.

Il est indispensable que la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière soit prorogée jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel actuel.
It is crucial for the derogation inserted in June 2009 with a view to assisting workers who lose their jobs as a result of the economic and financial crisis to be extended until the end of the current Multiannual Financial Framework.

C'est pourquoi le rapporteur propose que la dérogation actuelle prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n247/2006, qui permet aux Açores d'expédier vers le reste de la Communauté des quantités maximales de sucre, soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2019 et que le maximum soit fixé à 3 000 tonnes par an sur toute la période.
Therefore, your rapporteur suggests that the existing derogation in Article 4(3) of Regulation (EC) No 247/2006, which allows the Azores to dispatch maximum quantities of sugar to the rest of the Community should be extended until 31 December 2019 and the quantity should be set at 3 000 tonnes each year during the whole period.

Le Conseil, qui a statué sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 au cours de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, propose aujourd'hui que la décision "Pericles" du Conseil du 17 décembre 2001 soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2013, afin de l'aligner sur le calendrier de ces perspectives financières communautaires, permettant ainsi de coordonner l'adoption des programmes et d'éviter des procédures destinées à combler les intervalles.
The Council, having adopted a final agreement on the financial perspective for 2007-2013 at its meeting of 15 and 16 December 2005, now proposes that its 'Pericles' decision of 17 December 2001 should be extended up to 31 December 2013, thus aligning it with the period of validity of the financial perspective and making it possible to adopt the programmes in a coordinated fashion and avoid resort to stopgap measures.

Avec Valero Energy, nous avons déjà fermé deux raffineries à titre préventif, soit une à Houston et une à Texas City.
We, as Valero Energy, have already taken down two refineries as a preventative measure, one in Houston and one in Texas City.

Il contient de nombreuses observations et recommandations sur les modifications à apporter à la Loi et au dispositif actuel de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme, et notamment des recommandations portant sur les dispositions relatives aux audiences d’investigation et aux engagements assortis de conditions ou arrestations à titre préventif, lesquelles expireront le 15e jour de séance du Parlement à compter du 31 décembre 2006, à moins d’être prorogées par les deux chambres du Parlement.
It contains numerous comments, observations and recommendations for change respecting the Anti-terrorism Act and Canada’s national security and anti-terrorism framework, including recommendations regarding the provisions dealing with investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest, which are scheduled to expire on the 15 sitting day of Parliament after 31 December 2006, unless their application is extended by resolution of both Houses of Parliament.

13. souligne qu'il faut lancer des campagnes d'information pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l'insertion professionnelle d'une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d'emploi et les capacités des candidats; souligne qu'il faudrait augmenter les possibilités de communication pour que les employeurs procèdent à des échanges de bonnes pratiques et prennent davantage conscience de leurs devoirs et responsabilités, ainsi que pour encourager une application adéquate des règles antidiscriminatoires par le biais des tribunaux des États membres le cas échéant, notamment en ce qui concerne la directive 2000/78/CE; propose que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d'assurer le maintien de l'emploi (à titre préventif) ou la réinsertion professionnelle (à titre de réhabilitation) pour les personnes qui sont exposées à un risque de handicap sur le lieu de travail;
13. Highlights that there is a need to launch information campaigns to ensure that employers view the engagement of people with disabilities without any kind of prejudice, in particular, as regards misconceptions concerning the financial costs of employment and candidates" capabilities; emphasises that more should be done to increase opportunities for communication, so as to exchange best practices and raise awareness among employers of their duties and responsibilities, and to encourage proper enforcement of rules against discrimination through Member States' courts where necessary, particularly in relation to Directive 2000/78/EC; proposes that disability should be managed as a new service for businesses, with the aim of securing the conservation of employment (as a form of prevention) or reintegration in employment (as a form of rehabilitation) for people who are at risk of disability in the workplace;

Cette convention a encore été prorogée par décision du Conseil international des céréales en juin 2001 et restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, à moins qu'elle ne soit prorogée au-delà de cette date pour une période ne dépassant pas deux ans.
This Agreement was extended again by decision of the International Grains Council in June 2001 and remains in force until 30 June 2003, unless it is extended beyond that date for a period of no more than two years.

Mais, par ailleurs, et il s'agit là de l'élément qui suscite actuellement de vives inquiétudes dans le secteur - les mesures prévues pour ce secteur prenant fin ces jours-ci -, il est absolument nécessaire que l'aide soit prorogée jusqu'à la mise en place d'un nouveau système ou d'un nouveau régime de soutien.
However, on the other hand – and this is the aspect which has led to the anguish and concern in the sector today – given that the measures aimed at this sector are coming to an end, it is essential that they be extended until a new support system has been put in place.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément à son ordre de renvoi du vendredi 10 juin 1994, la date de présentation du rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable au sujet de son examen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, soit prorogée jusqu’au 20 juin 1995.
By unanimous consent, it was ordered, — That, pursuant to its Order of Reference dated Friday, June 10, 1994, the date for the Standing Committee on Environment and Sustainable Development to present its report to the House on its review of the Canadian Environmental Protection Act be extended to June 20, 1995.