Traduction de «décembre 2001 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération [ O-OPers ]
FDF Ordinance of 6 December 2001 to the Federal Personnel Ordinance [ FPersO-FDF ]

Résumé des titres et emprunts émis par le gouvernement du Canada en cours au 31 décembre 2001
Summary of Government of Canada Direct Securities and Loans Outstanding as at December 31, 2001

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques | Loi sur le cinéma [ LCin ]
Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture | Film Act [ FiA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil, qui a statué sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 au cours de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, propose aujourd'hui que la décision "Pericles" du Conseil du 17 décembre 2001 soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2013, afin de l'aligner sur le calendrier de ces perspectives financières communautaires, permettant ainsi de coordonner l'adoption des programmes et d'éviter des procédures destinées à combler les intervalles.
The Council, having adopted a final agreement on the financial perspective for 2007-2013 at its meeting of 15 and 16 December 2005, now proposes that its 'Pericles' decision of 17 December 2001 should be extended up to 31 December 2013, thus aligning it with the period of validity of the financial perspective and making it possible to adopt the programmes in a coordinated fashion and avoid resort to stopgap measures.

(205) La Commission précise que ce taux de 6,33 %(82) est le taux de référence retenu par la Commission pour la période du 1er janvier au 1er décembre 2001, soit celle de la négociation et de la conclusion par BSCA du contrat avec Ryanair.
(205) The Commission specifies that this rate of 6,33 %(82) is the reference rate adopted by the Commission for the period from 1 January to 1 December 2001 and, accordingly, the rate used in the negotiation and conclusion by BSCA of the contract with Ryanair.

Pour ce qui est de l'exercice budgétaire 1996, 509 engagements étaient en souffrance en décembre 2001, soit un RAL total de 685,98 millions d'euros.
For the budget year 1996, in December 2001 monies remained to be paid out on 509 commitments involving a total RAL of €685.98 million.

Sur la base du rapport d'évaluation Pericles du 30 novembre 2004, il est proposé que la décision du Conseil du 17 décembre 2001 soit à présent prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
Based on the Pericles evaluation report of 30 November 2004 it is proposed that the Council Decision 17 December 2001 now be extended until 31 December 2013.

Je lis le texte en néerlandais : "demande que la mise en œuvre de ces quatre mesures, en particulier la position commune sur les mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme, soit subordonnée à l'interprétation de la définition établie dans la décision cadre sur la définition du terrorisme arrêtée par le Conseil le 6 décembre 2001, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde telles que décrites dans les considérants et les déclarations relatives du Conseil".
The text reads: “would like the implementation of these four measures and especially the common position on specific measures to combat terrorism to be subject to the interpretation of the definition, as laid down in the framework decision concerning the definition of terrorism that was laid down by the Council on 6 December 2001, particularly with regard to the guarantees described in the recitals and the relevant statements made by the Council”.

Sur la base de l'amendement du Parlement européen au budget 2002 tendant à ce que 35 % de l'aide extérieure de l'Union européenne soit consacrée aux infrastructures sociales, notamment l'éducation de base et la santé, et vu que le commissaire Patten écrit, dans sa lettre au président de la commission du développement et la coopération de décembre 2001, que "la Commission est désireuse d'exécuter le budget sur cette base.[et comprend] que le Parlement se concentre plus sur l'image globale de l'aide de la CE que sur la performance d'ensemble de tous les donateurs", quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette décision à l'égard des lignes budgétaires régionales fournissant une aide à l'Asie et à l'Amérique latine ?
Given the European Parliament's amendment to the 2002 budget that 35 per cent of EU external assistance is allocated to social infrastructure, mainly basic education and health; and given Commissioner Patten's letter to the President of the Committee on Development and Cooperation of December 2001, that 'the Commission is willing to implement the budget on this basis . understand(ing) that the Parliament's focus is on the overall picture for EC assistance rather than the global performance of all donors'; what precise measures will the Commission take to operationalise this decision in relation to the regional budget lines providing aid to Asia and to Latin America?

Sur la base de l'amendement du Parlement européen au budget 2002 tendant à ce que 35 % de l'aide extérieure de l'Union européenne soit consacrée aux infrastructures sociales, notamment l'éducation de base et la santé, et vu que le commissaire Patten écrit, dans sa lettre au président de la commission du développement et la coopération de décembre 2001, que «la Commission est désireuse d'exécuter le budget sur cette base.[et comprend] que le Parlement se concentre plus sur l'image globale de l'aide de la CE que sur la performance d'ensemble de tous les donateurs », quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette décision à l'égard des lignes budgétaires régionales fournissant une aide à l'Asie et à l'Amérique latine?
Given the European Parliament's amendment to the 2002 budget that 35 per cent of EU external assistance is allocated to social infrastructure, mainly basic education and health; and given Commissioner Patten's letter to the President of the Committee on Development and Cooperation of December 2001, that 'the Commission is willing to implement the budget on this basis . understand(ing) that the Parliament's focus is on the overall picture for EC assistance rather than the global performance of all donors'; what precise measures will the Commission take to operationalise this decision in relation to the regional budget lines providing aid to Asia and to Latin America?

En conséquence, la Commission reportera jusqu'au mois de décembre 2001 au plus tard la décision, soit d'accepter l'engagement par le biais d'une recommandation adressée à l'industrie, soit de proposer une directive basée sur le contenu de l'engagement, étant entendu qu'il pourra s'agir d'une directive cadre ou d'une directive fondée sur l'approche traditionnelle.
Therefore, the Commission will defer until no later than December 2001 the decision on whether to accept the Commitment, by means of a recommendation to the industry, or to propose a directive based on the contents of the Commitment, which may be in the form of a framework directive or a directive based on the traditional approach.

b) jusqu'au 31 décembre 2001, lorsque les objectifs annuels des segments concernés ne sont pas encore atteints, les États membres doivent veiller à ce que, pendant la période 2000-2001, la création de capacités bénéficiant d'une aide publique soit compensée par le retrait d'une capacité sans aides publiques supérieure d'au moins 30 % à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés, calculée globalement et en termes tant de tonnage que de puissance.
(b) until 31 December 2001, where the annual objectives of the segments concerned are not yet respected, Member States must ensure that during the period from 2000 to 2001 the entry of new capacity with public aid is compensated by the withdrawal of a capacity without public aid which is at least 30 % greater than the new capacity introduced in the segments concerned, taken in aggregate and in terms of both tonnage and power.

Dans l'intervalle, l'industrie de la construction navale de l'Union européenne a demandé que soit prolongée la période d'enquête ROC afin de couvrir également l'évolution du marché au cours de la période décembre 2000/décembre 2001.
The EU shipbuilding industry in the meantime requested an extension of the investigative period for the TBR investigation, in order to cover the market developments in the period December 2000 to December 2001 as well.