Traduction de «directive 2000 78 ce propose » (Français → Anglais) :

Les juridictions nationales devant lesquelles les deux mères commanditaires ont introduit un recours cherchent à savoir si un tel refus est contraire à la directive relative aux travailleuses enceintes ou s’il constitue une discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap (de telles discriminations étant respectivement prohibées par la directive 2006/54/CE et par la directive 2000/78/CE ).
The national tribunals before which the two mothers brought actions have asked whether such a refusal is contrary to the Pregnant Workers Directive or whether it constitutes discrimination on grounds of sex or of disability (both types of discrimination being prohibited under the Equal Treatment Directive and Employment Equality Framework Directive respectively).

Cette évolution a conduit à l'adoption, à l'unanimité des États membres, de la directive 2000/43/CE (directive sur l'égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE (directive sur l'égalité en matière d'emploi).
This led to the unanimous adoption by Member States of Directive 2000/43/EC (Race Equality Directive) and Directive 2000/78/EC (Employment Equality Directive).

Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16-22).
Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (OJ 2000 L 303, p. 16).

26. souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la «discrimination anti-âge» sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, et la promotion d'une culture européenne du «bien vieillir», permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail;
26. Stresses that an older labour force and longer working lives can make a positive contribution to the recovery and future growth; considers that, for (older) employees performing physically and/or mentally demanding work, a dynamic labour market must offer creative solutions such as greater flexibility in the statutory retirement age, part-time pensions, adapted working conditions, encouraging lifelong learning, improving job-seeking services or movement from one job to another, to strike a lasting balance between the requirements of employment and the capacities of workers; considers there to be a need for an active policy to prevent discrimination on grounds of age by monitoring the correct implementation of Directives 2000/78/EC and 2006/54/EC and promoting a European culture of active aging ensuring that older people have a life of vitality and dignity; calls on Member States to combine penalties for labour market discrimination with incentives for employers to create an inclusive labour market; calls on the Member States, in the context of the reforms and the extension of working life and with the assistance of the Commission, to implement more effectively the directives on health and safety at work;

13. souligne qu'il faut lancer des campagnes d'information pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l'insertion professionnelle d'une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d'emploi et les capacités des candidats; souligne qu'il faudrait augmenter les possibilités de communication pour que les employeurs procèdent à des échanges de bonnes pratiques et prennent davantage conscience de leurs devoirs et responsabilités, ainsi que pour encourager une application adéquate des règles antidiscriminatoires par le biais des tribunaux des États membres le cas échéant, notamment en ce qui concerne la directive 2000/78/CE; propose que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d'assurer le maintien de l'emploi (à titre préventif) ou la réinsertion professionnelle (à titre de réhabilitation) pour les personnes qui sont exposées à un risque de handicap sur le lieu de travail;
13. Highlights that there is a need to launch information campaigns to ensure that employers view the engagement of people with disabilities without any kind of prejudice, in particular, as regards misconceptions concerning the financial costs of employment and candidates" capabilities; emphasises that more should be done to increase opportunities for communication, so as to exchange best practices and raise awareness among employers of their duties and responsibilities, and to encourage proper enforcement of rules against discrimination through Member States' courts where necessary, particularly in relation to Directive 2000/78/EC; proposes that disability should be managed as a new service for businesses, with the aim of securing the conservation of employment (as a form of prevention) or reintegration in employment (as a form of rehabilitation) for people who are at risk of disability in the workplace;

8. demande que la Commission s'engage à analyser en profondeur la mise en œuvre des directives 2000/78/CE et 2000/43/CE et à élaborer des lignes directrices interprétatives en matière de mise en œuvre pour garantir une application pleine et appropriée par les États membres; demande en particulier à la Commission d'évaluer la façon dont les États membres ont interprété les exemptions prévues aux articles 6 et 8 au moment de transposer la directive 2000/78/CE en droit national; rappelle que la mise en œuvre de ces deux directives suppose un ensemble de stratégies et de mécanismes, au nombre desquels figurent le respect des obligations, l'engagement en amont et le contrôle de l'exécution, ainsi que des échanges efficaces de bonnes pratiques;
8. Calls for a commitment by the Commission to carry out a substantial review of the implementation of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC as well as issuing interpretive guidelines for implementation to ensure the full and correct implementation by Member States; calls on the Commission, in particular, to assess the way in which Member States have interpreted the exemptions provided for in Articles 6 and 8 when transposing Directive 2000/78/EC into national law; recalls that implementation of both Directives requires a range of mechanisms and strategies including compliance, proactive engagement and enforcement as well as and effective exchanges of best practices;

12. estime que l'absence, dans la directive 2000/78/CE, d'une disposition insistant sur la nécessité de définitions larges du handicap a privé certaines catégories de personnes handicapées de la protection juridique de la directive; invite, de ce fait, les États membres et la Commission à adopter sans délai des définitions suffisamment larges du handicap, propres à faciliter l'harmonisation des législations en matière de lutte contre les discriminations, qui pourraient reposer sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
12. Believes that the absence of a provision in Directive 2000/78/EC indicating the necessity for broad definitions of disability has excluded some categories of disabled people from the legal protection of the Directive; therefore invites Member States and the Commission to agree such broad definitions of disability urgently, in order to facilitate the harmonisation of anti-discrimination legislation, which could be based on the Convention on the Rights of Persons with Disabilities;

2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d'une procédure d'infraction ont été prises contre la Belgique, la Slovaquie, le Danemark, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que la transposition de la directive en Autriche, au Luxembourg, en Bulgarie et en Roumanie est en cours d’examen; invite les États membres concernés à respecter pleinement la directive sans tarder;
2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the first steps in infringement proceedings have been taken against Belgium and Slovakia, Denmark, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom, while the transposition of the Directive in Austria, Luxembourg, Bulgaria and Romania is being analysed; calls on the Member States concerned to comply with the Directive fully and without delay;

Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22) et directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).
Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 (OJ L 180 of 19.7.2000, p 22) implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 (OJ L 303 of 2.12.2000) p 16) establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation

Le Conseil a pris acte du rapport actualisé de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE concernant le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (délai de transposition en droit interne: juillet 2003) et de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (délai de transposition en droit interne: décembre 2003).
The Council took note of the Commission's update report on the implementation of Directive 2000/43/EC concerning the principle of equal treatment between people irrespective of racial or ethnic origin (transposition deadline for national legislation: July 2003), and of Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (transposition deadline for national legislation: December 2003).