Vertaling van "titre préliminaire que qualcomm aurait réagi " (Frans → Engels) :

La Commission considère également à titre préliminaire que Qualcomm aurait réagi à cette menace en vendant certaines quantités de chipsets de bande de base UMTS à deux de ses clients à des prix qui ne couvraient pas les coûts de l'entreprise, et ce dans le but d'évincer Icera du marché.
In the Commission's preliminary view, Qualcomm reacted to that threat by selling certain quantities of its UMTS baseband chipsets to two of its customers at prices that did not cover Qualcomm's costs, with the aim of forcing Icera out of the market.

La Commission estime à titre préliminaire que ce comportement a réduit l'intérêt que le fabricant aurait à s’approvisionner en chipsets auprès de concurrents de Qualcomm et a porté préjudice à la concurrence et à l’innovation sur les marchés des chipsets de bande de base UTMS et LTE.
The Commission takes the preliminary view that this conduct has reduced the manufacturer's incentives to source chipsets from Qualcomm's competitors and has harmed competition and innovation in the markets for UMTS and LTE baseband chipsets.

Dans la seconde communication des griefs, la Commission estime à titre préliminaire qu'entre 2009 et 2011, Qualcomm aurait déployé une stratégie de prix d'éviction en vendant certaines quantités de chipsets de bande de base à des prix inférieurs aux coûts, en vue d'entraver la concurrence sur le marché.
The second Statement of Objections takes the preliminary view that between 2009 and 2011 Qualcomm engaged in 'predatory pricing' by selling certain baseband chipsets at prices below costs, with the intention of hindering competition in the market.

La Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures mises en œuvre par le passé accordaient un avantage injustifié à ENVC, étant donné qu'il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé ces mesures à ENVC compte tenu des difficultés que celle-ci connaissait alors.
The Commission was also of the preliminary opinion that the past measures provided ENVC with an undue advantage, given that it seemed unlikely that any rational private operator would have provided ENVC with the past measures given the difficulties of ENVC at the time.

En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière à l'époque, la Commission a considéré à titre préliminaire qu'un opérateur de marché rationnel ne lui aurait pas octroyé un tel financement.
Indeed, given the difficulties of ENVC at the time, the Commission was of the preliminary view that a rational market operator, operating under market conditions, would not have provided such financing to a company like ENVC.

Étant donné qu'au moment où les injections de capital ont été décidées, So.Ge.A.AL était dans une situation financière précaire, la Commission a estimé à titre préliminaire, dans la décision de 2012, qu'un investisseur en économie de marché aurait exigé la mise en œuvre d'un plan pour restaurer la viabilité de l'entreprise.
Given that at the time the capital injections were decided So.Ge.A.AL was in a precarious financial situation, it was the Commission's preliminary view in the 2012 Decision that a market economy investor would have required the implementation of a plan to restore the company's viability.

La Commission a informé Qualcomm de ses conclusions préliminaires selon lesquelles l'entreprise productrice de chipsets aurait versé illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son concurrent Icera du marché, ce qui pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante.
The European Commission has informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the chipset company illegally paid a major customer for exclusively using Qualcomm chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing its competitor Icera out of the market, in potential breach of EU antitrust rules.

La Commission a adressé deux communications des griefs à Qualcomm dans le cadre d'enquêtes distinctes. Elle y expose son avis préliminaire selon lequel l'entreprise aurait abusé de sa position dominante sur les marchés mondiaux des chipsets de bande de base 3G (UMTS) et 4G (LTE), en violation des règles de concurrence de l’UE, en particulier de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The Commission has sent two Statements of Objections to Qualcomm in separate investigations, outlining the Commission's preliminary view that the company has abused its dominant position in the worldwide markets for 3G (UMTS) and 4G (LTE) baseband chipsets, in breach of EU antitrust rules, in particular Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission n’aurait pas respecté l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique, en appliquant la procédure pour les aides nouvelles au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 au lieu de la procédure pour les aides existantes au titre des articles 17 et suivants du règlement no 659/1999, afin de vérifier son appréciation préliminaire qualifiant l’EEG d’aide.
The applicant submits in that regard that the Commission infringed Article 108(1) TFEU and the principle of legal certainty by applying the procedure for new aid pursuant to Article 4(4) of Regulation No 659/1999 instead of the procedure for existing aid pursuant to Article 17 et seq. of Regulation No 659/1999 in order to review its provisional assessment of the EEG as aid.

À cet égard, les requérantes font valoir que la Commission n’aurait pas respecté l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique, en appliquant la procédure pour les aides nouvelles au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 au lieu de la procédure pour les aides existantes au titre des articles 17 et suivants du règlement no 659/1999, afin de vérifier son appréciation préliminaire qualifiant l’EEG d’ aide.
The applicants submit in that regard that the Commission infringed Article 108(1) TFEU and the principle of legal certainty by applying the procedure for new aid pursuant to Article 4(4) of Regulation No 659/1999 instead of the procedure for existing aid pursuant to Article 17 et seq. of Regulation No 659/1999 in order to review its provisional assessment of the EEG as aid.