Traduction de «griefs à qualcomm » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur - Politiques professionnelles (Griefs) [ DPPG | Directeur - Griefs (Analyse et règlement) | D Grief A&R ]
Director Professional Policies Grievances [ DPPG | Director Grievance Analysis and Resolution | D Griev A&R ]

caractère arbitrable d'un grief [ recevabilité d'un grief à l'arbitrage | arbitrabilité d'un grief ]
adjudicability of a grievance

renvoyer un grief à l'arbitrage [ soumettre un grief à l'arbitrage ]
refer a grievance to adjudication [ refer a grievance to arbitration ]

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

grief relatif à des brutalités
complaint of assault

acte faisant grief
act adversely affecting an official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé deux communications des griefs à Qualcomm selon lesquelles elle aurait versée illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts pour évincer son concurrent Icera du marché
The Commission informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the company may have illegally paid a major customer for exclusively using its chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing a competitor out of the market

La Commission a adressé deux communications des griefs à Qualcomm dans le cadre d'enquêtes distinctes. Elle y expose son avis préliminaire selon lequel l'entreprise aurait abusé de sa position dominante sur les marchés mondiaux des chipsets de bande de base 3G (UMTS) et 4G (LTE), en violation des règles de concurrence de l’UE, en particulier de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The Commission has sent two Statements of Objections to Qualcomm in separate investigations, outlining the Commission's preliminary view that the company has abused its dominant position in the worldwide markets for 3G (UMTS) and 4G (LTE) baseband chipsets, in breach of EU antitrust rules, in particular Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Par ailleurs, le 8 décembre 2015, la Commission a également adressé à Qualcomm une communication des griefs concernant une potentielle tarification prédatrice.
Separately, on 8 December 2015, the Commission also sent Qualcomm a Statement of Objections concerning potential predatory pricing.

Le 8 décembre 2015, elle a adressé à Qualcomm une communication des griefs exprimant ses craintes préliminaires, suivie d'une lettre en février 2017 exposant des éléments factuels supplémentaires pertinents pour la décision finale.
On 8 December 2015, the Commission sent to Qualcomm a Statement of Objections setting out its preliminary concerns, followed by a letter sent in February 2017 setting out additional factual elements relevant to the final decision.

Qualcomm a désormais la possibilité de répondre aux allégations de la Commission exposées dans les communications des griefs dans un délai de 3 mois pour les griefs relatifs aux paiement d’exclusivité et dans un délai de 4 mois pour les griefs relatifs à la stratégie de prix d'éviction, et de demander à être entendue dans chacune de ces affaires.
Qualcomm now has the opportunity to respond to the Commission's allegations outlined in the Statements of Objections within 3 months as regards the exclusivity payment objections and 4 months as regards the predatory pricing objections, and to ask for an oral hearing in each case.

Selon la première communication des griefs, Qualcomm a versé, depuis 2011, des sommes considérables à un important fabricant des smartphones et tablettes à la condition que cette dernière utilise exclusivement des chipsets de bande de base Qualcomm dans ses smartphones et tablettes.
The first Statement of Objections outlines that since 2011, Qualcomm has paid significant amounts to a major smartphone and tablet manufacturer on condition that it exclusively use Qualcomm baseband chipsets in its smartphones and tablets.

Dans la seconde communication des griefs, la Commission estime à titre préliminaire qu'entre 2009 et 2011, Qualcomm aurait déployé une stratégie de prix d'éviction en vendant certaines quantités de chipsets de bande de base à des prix inférieurs aux coûts, en vue d'entraver la concurrence sur le marché.
The second Statement of Objections takes the preliminary view that between 2009 and 2011 Qualcomm engaged in 'predatory pricing' by selling certain baseband chipsets at prices below costs, with the intention of hindering competition in the market.