Vertaling van "considéré à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit
Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les bénéficiaires pour lesquels une ou plusieurs des conditions décrites au considérant 215 ne sont pas remplies, la Commission considère à titre exceptionnel que l'aide d'État octroyée sur la base de la BesAR en 2013 et 2014 peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où il est garanti que les bénéficiaires paient au moins 125 % du prélèvement de base défini au considérant 212 pour l'année 2013 et 150 % du prélèvement de base pour l'année 2014.
For beneficiaries for which one or more of the conditions described in recital 215 are not met, the Commission exceptionally considers that State aid granted on the basis of the BesAR in 2013 and 2014 can be declared compatible with the internal market, to the extent that it is ensured that beneficiaries pay at least 125 % of the basic surcharge defined in recital 212 for the year 2013 and 150 % of the basic surcharge for the year 2014.

La problématique vient justement des règles du jeu. On a vu que d'autres pays, dont les États-Unis qui viennent de verser des sommes considérables à titre de subventions à l'exportation et à la production, ne se gênent pas pour accorder des sommes astronomiques à titre de subventions à l'exportation.
However, the problem lies with the rules of the game. Other countries, including the United States which has just awarded substantial export and production subsidies, have no qualms about paying ridiculously high export subsidies.

Dans ce cas en particulier, j'ai été quelque peu surpris d'apprendre que les renseignements demandés sur les analyses ou les considérations se trouvaient dans des documents considérés à titre de secrets du Cabinet.
In this particular case, I guess I did find it a little surprising that the information that might exist about any analysis or consideration that was put to these requests was all contained in documents that would be considered cabinet confidence.

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que le régime modifié confère un avantage aux transporteurs routiers et constitue, à ce titre, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
In the opening decision the Commission started by noting that the modified scheme conferred an advantage on road hauliers and constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU at this level.

En 2010, la Commission a adressé une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique française Les Laboratoires Servier et Servier SAS, considérant, à titre provisoire, que Servier avait fourni des informations dénaturées et inexactes en réponse à une demande de renseignements formulée dans le cadre de l’enquête sur le secteur pharmaceutique.
In 2010, the Commission addressed statements of objections to Les Laboratoires Servier and Servier SAS, a French pharmaceutical company, taking the provisional view that Servier had provided misleading and incorrect information in reply to a request for information in the context of the pharmaceutical sector inquiry.

Ils ne sauraient donc être pris en considération au titre d’une contribution propre qui doit être exempte d’aides, conformément au titre qui précède le point 43 des lignes directrices.
They could not therefore be taken into consideration as an own contribution which must be free of aid, in accordance with the title preceding point 43 of the Guidelines.

Les coûts d’opportunité liés à l’impossibilité d’investir dans des produits diversifiés en termes de risque de crédit sont actuellement estimés dans la plage de 1 à 1,50 % annuel si l’on considère les titres émis par des sociétés financières européennes notées AA, et dans la plage de 0,60 à 1 % annuel si l’on considère les titres émis par des sociétés industrielles européennes notées AA.
The opportunity costs associated with the impossibility of investing in a diversified portfolio of assets on the basis of credit risks are currently estimated to be in the region of 1 %-1,50 % per year, if AA European financial names in the bond market are considered, and in the region of 0,60 %-1 % per year, if AA European corporate names in the bond market are considered.

Lorsque le titre lié à un crédit bénéficie d'une notation externe et remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, seule une position longue unique sur le risque spécifique du titre doit être enregistrée.
Where the credit linked note has an external rating and meets the conditions for a qualifying debt item, a single long position with the specific risk of the note need only be recorded.

En dehors de l'UE, la Banque fournit également des montants considérables au titre des politiques de coopération technique et d'aide au développement mises sur pied par l'UE en faveur des pays tiers.
Outside the EU, the Bank also makes significant amounts available under technical cooperation and development aid policies established by the EU in favor of non EU-member countries.

En dehors de l'UE, la Banque met également à disposition des montants considérables au titre des politiques de coopération technique et d'aide au développement mises sur pied par l'UE en faveur des pays tiers.
Outside the EU, the Bank also makes significant amounts available under technical cooperation and development aid policies established by the EU in favour of non EU-member countries.