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Titre
Titre documentaire
Titre immunitaire
Titre représentatif
étude préliminaire

Traduction de «titre préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
combats préliminaires [ matchs préliminaires | combats de boxe préliminaires | matchs de boxe préliminaires | matches préliminaires | matches de boxe préliminaires ]

preliminaries [ undercard ]


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase


match préliminaire [ match de boxe préliminaire | combat préliminaire | combat de boxe préliminaire | ronde préliminaire ]

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document of title | documentary title | title document


phase analyse préliminaire | analyse préliminaire

pre-analysis phase | preliminary analysis




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des éléments de preuve suffisants selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

where a preliminary determination provides clear evidence that increased imports have caused or are threatening to cause serious injury.


Compte tenu des circonstances exceptionnelles en l’espèce, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les actions intentées à titre préliminaire et permanent, sans aucune justification objective, par Samsung contre Apple sur la base de ses brevets essentiels pour la norme UMTS soulevaient des doutes quant à la compatibilité de ces actions avec l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

The Commission preliminarily concluded that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple on the basis of its UMTS SEPs, in view of the exceptional circumstances of the case and in the absence of any objective justification, raised concerns as to the compatibility of the seeking of such injunctions with Article 102 TFEU.


Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.

On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.


5. Les positions prises à titre préliminaire par le Conseil scientifique établi par la décision 2007/134/CE sur les mesures à adopter conformément à l'article 7 de la décision 2013/743/UE sont approuvées ou rejetées par le Conseil scientifique établi au titre de la présente décision immédiatement après son établissement.

5. The preliminary positions of the Scientific Council set up by Decision 2007/134/EC on the measures to be adopted in accordance with Article 7 of Decision 2013/743/EU shall be endorsed or rejected by the Scientific Council established under this Decision immediately after its establishment.


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Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que le régime modifié confère un avantage aux transporteurs routiers et constitue, à ce titre, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

In the opening decision the Commission started by noting that the modified scheme conferred an advantage on road hauliers and constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU at this level.


12. recommande que le problème des «actions torpilles» soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;

12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;


12. recommande que le problème des "actions torpilles" soit résolu en libérant la juridiction désignée dans un accord d'élection de for de son obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance; estime que, pour compléter cette solution, la juridiction choisie devrait se voir imposer l'obligation de résoudre rapidement, à titre préliminaire, tout litige sur la juridiction, et un considérant devrait être introduit pour souligner le caractère essentiel de l'autonomie des parties;

12. Advocates, as a solution to the problem of ‘torpedo actions’, releasing the court designated in a choice-of-court agreement from its obligation to stay proceedings under the lis pendens rule; considers that this should be coupled with a requirement for any disputes on jurisdiction to be decided expeditiously as a preliminary issue by the chosen court and backed up by a recital stressing that party autonomy is paramount;


H. considérant que, le 27 juin, à l'occasion d'un référendum qui s'est tenu dans des conditions pacifiques et a présenté un taux de participation élevé, plus de 90 % des électeurs ont approuvé l'idée d'une nouvelle constitution qui équilibrerait les pouvoirs présidentiel et parlementaire, considérant que la décision a été prise à titre préliminaire de tenir le 10 octobre 2010 des élections générales qui devraient venir couronner le processus de retour à un ordre constitutionnel démocratique,

H. whereas on 27 June in a peacefully conducted referendum with a high turnout more than 90% of voters approved the new constitution of Kyrgyzstan that balances the powers of the president with the ones of the parliament; whereas a preliminary decision was made to hold the general elections on 10 October 2010 that should conclude the process of return to a democratic constitutional order,


qu'il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des éléments de preuve suffisants selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

where a preliminary determination provides clear evidence that increased imports have caused or are threatening to cause serious injury.


Il convient de rappeler à titre préliminaire que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder uniquement sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.

It is noted, in limine, that it is settled case-law of the Court of Justice that the choice of legal basis of Community acts is to be determined solely by reference to objective criteria that are amenable to judicial review, and in particular the aim and content of the act being proposed.


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