Vertaling van "son appréciation préliminaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

ajustage préliminaire | tarage préliminaire
preliminary adjustments

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

être laissé à son appréciation
be in one's discretion

appliquer un traitement préliminaire sur des pièces à usiner
add preliminary treatment to workpieces | administer pre production treatment to pieces of work | apply preliminary treatment to workpieces | paint pre production treatment to pieces of work

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

effectuer des recherches préliminaires pour des pièces de théâtre
conduct historical research for plays | research background information for play development | conduct background research for plays | research for play development

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

pouvoir d'appréciation
power of assessment

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de son appréciation préliminaire, la Commission a constaté que les Chemins de fer régionaux polonais avaient déjà bénéficié d'un soutien de l'État par le passé.
During its preliminary assessment, the Commission found that Polish Regional Railways had already received State support in the past.

Tous les seuils et critères précités doivent reposer sur les critères de sélection énoncés à l'annexe III. Dans le cas des pays qui n'adoptent pas, pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, la méthode qui consiste à ne pratiquer que l'appréciation cas par cas, l'utilisation combinée des seuils et de l'examen cas par cas peut être dite « vérification préliminaire selon la méthode du signal lumineux » (voir figure 4 ci-dessous).
All of the above thresholds and criteria must be based upon the screening criteria set out in Annex III. For those countries not adopting a wholly case-by-case assessment approach to screening Annex II projects, the combined use of thresholds and a case-by-case approach can be characterised as the 'traffic light' approach to screening (see Fig. 4 below).

4.3.14 En Suède et au Danemark, la phase de vérification préliminaire comporte une appréciation du potentiel d'incidences cumulatives, tandis qu'en Irlande, les dispositions prévoyant la vérification préliminaire en deçà des seuils peuvent avoir pour effet d'assurer que les incidences cumulatives de plusieurs projets soient traitées comme il se doit.
4.3.14 In Sweden and Denmark, the screening phase includes an assessment of potential for cumulative effects, whilst in Ireland sub-threshold screening provisions may have the effect of ensuring that the cumulative effects of projects can be addressed as appropriate.

La directive permet aux États membres de subordonner les demandes ultérieures à une procédure préliminaire visant à apprécier si elles contiennent de nouveaux éléments ou constatations susceptibles de justifier l'octroi du statut de réfugié.
The Directive allows Member States to make subsequent claims subject to a preliminary procedure, so as to assess whether they contain new elements or findings which significantly add to the likelihood of qualifying as a refugee.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Il ressort de l’appréciation préliminaire portée par la Commission que la règle de Visa susmentionnée aurait pour conséquence d’empêcher les entrants potentiels d’opérer dans le cadre du réseau Visa où que ce soit sur le territoire de l’EEE.
According to the Commission’s preliminary assessment, the above-mentioned VISA rule implies that potential entrants would not be able to operate on the Visa network anywhere in the EEA.

La Commission estime, à la lumière de son appréciation préliminaire, que le marché de la fourniture de lait frais et de crème fraîche non livrée en vrac soulève des problèmes de concurrence potentiels que l'autorité britannique de la concurrence est mieux placée pour examiner.
The Commission's preliminary assessment is that the market for the supply of fresh milk as well as fresh non-bulk cream raises potential competition concerns which will be better dealt with by the British competition authorities.

Telles sont les raisons pour lesquelles la Commission est arrivée à la conclusion, dans son appréciation préliminaire, qu'il existait un marché séparé pour la terminaison d'appels sur chaque réseau mobile, et qu'en l'absence de pouvoir de marché compensateur, KPN Mobile exerçait une position dominante sur le marché de la terminaison d'appels sur son réseau.
For these reasons the Commission has concluded in its preliminary assessment that there is a separate market for the termination of calls on each mobile network; and that) given the absence of countervailing market power, KPN Mobile holds a dominant position on the market for the termination of calls on its network.

Au terme d'une appréciation préliminaire du projet, la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité de l'aide notifiée.
After a preliminary assessment, the Commission has doubts about the compatibility of the notified aid.

Son appréciation préliminaire a en effet révélé que l'opération pouvait entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante sur un ou plusieurs marchés des produits de l'avionique, mais un complément d'examen est nécessaire. La Commission doit prendre une décision finale au plus tard dans quatre mois.
The initial investigation of the Commission has shown that the merger may lead to the creation or strengthening of a dominant position on one or more markets for avionics products, but this has to be subject to further investigation. The Commission must now take a final decision at the latest four months from now.