Vertaling van "tiers intéressés considèrent donc " (Frans → Engels) :

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

Les autorités espagnoles et certains des tiers intéressés considèrent qu'en vertu des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, des situations qui sont de fait comparables ne doivent pas être traitées différemment et des situations qui sont de fait différentes ne doivent pas être traitées de la même manière, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée.
The Spanish authorities and some of the interested third parties consider that the principle of equal treatment and no discrimination requires comparable factual situations not to be treated in a different manner and different factual situations not to be treated in the same way, unless such differential treatment can be objectively justified.

La Cour considère donc que la directive retour s’oppose à une réglementation nationale qui permet de réprimer le séjour irrégulier des ressortissants des pays tiers, par une peine d’assignation à résidence, sans garantir que celle-ci doive prendre fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors dudit État membre est possible.
Therefore, the Court finds that the return directive precludes national legislation which allows illegal stays by third-country nationals to be penalised by means of a home detention order without guaranteeing that that order must come to an end as soon as the physical transportation of the individual concerned out of that Member State is possible.

Par ailleurs, cette procédure permettait aussi à la Commission de tenir compte des observations des tiers intéressés, et donc des concurrents qui le souhaitent, avant de prendre une décision finale, ce qui en renforce la sécurité juridique.
The procedure also enabled the Commission to take account of the comments by interested third parties and competitors before reaching a final decision, thereby enhancing legal certainty.

La Cour considère donc que les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté – telle que celle prévue par la législation nationale en cause au principal – pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un État membre.
The Court considers therefore that the Member States may not, in order to remedy the failure of coercive measures adopted in order to effect a forced removal, provide for a custodial sentence, such as that provided for by the national legislation at issue in the main proceedings, on the sole ground that a third-country national continues to stay illegally on the territory of a Member State after an order to leave the national territory was notified to him and the period granted in that order has expired.

La Commission considère donc que le Royaume‑Uni viole la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des dispositions similaires d’accords conclus avec des pays tiers, qui prohibent une telle discrimination (article 45 TFUE, article 7 du règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté et dispositions similaires figurant dans treize accords que l’Union a signés avec des pays tiers, qui interdisent tous la discrimination fondée sur la nationalité dans des domaines liés à l’emploi tels que la rémunération).
The Commission therefore considers that the UK infringes EU law on free movement of workers and similar provisions in a number of agreements with non-EU countries that prohibit such discrimination (Article 45 TFEU and Article 7 of the Regulation No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community and similar provisions in 13 agreements that the EU has concluded with non-EU countries, which all prohibit discrimination on the basis of nationality in employment-related aspects including pay).

Les pouvoirs publics des États membres, les prestataires de services d'intérêt général ainsi que les tiers intéressés ont donc besoin de garanties quant à l'application des règles relatives aux aides d'État à ces compensations.
Public authorities in the Member States, providers of services of general interest as well as interested third parties therefore need certainty as to the application of state aid rules on such compensations.

Après avoir donné aux tiers intéressés l'occasion de faire des observations , les dossiers ont donc été classés par la Direction Générale de la Concurrence de la Commission.
The Directorate-General for Competition has therefore closed the relevant files, after having given third parties the opportunity to submit their observations.

La Commission considère donc que, si un État membre adopte une règle technique tombant sous le coup des dispositions de la directive 83/189/CEE sans communiquer le projet à la Commission et sans respecter l'obligation de statu quo, la règle ainsi adoptée ne peut pas être rendue exécutoire à l'égard de tiers en vertu du système législatif de l'État membre considéré.
The Commission therefore considers that when a Member State enacts a technical regulation falling within the scope of Directive 83/189/EEC without notifying the draft to the Commission and respecting the standstill obligation, the regulation thus adopted is unenforceable against third parties in the legal system of the Member State in question.

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;
Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;